3ème chambre A, 19 décembre 2024 — 20/06668

N° RG 20/06668 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NIJW

Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 08 septembre 2020

RG : 2020j349

S.A.S.U. GBS

C/

S.A.S. LOCAM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 19 Décembre 2024

APPELANTE :

S.A.S.U. GBS exerçant sous l'enseigne JASSURE ASSURANCES, immatriculée au RCS de COMPIÈGNE sous le numéro 833 846 587, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Véronique ROUIT, avocat au barreau de LYON, toque : 2752, postulant et par Me Khadija AKHZAM, avocat au barreau de SENLIS

INTIMEE :

S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous Ie numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domiciliée ès qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 25 Novembre 2021

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 Octobre 2024

Date de mise à disposition : 19 Décembre 2024

Audience tenue par Aurore JULLIEN, présidente, et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistées pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 13 décembre 2018, la SASU GBS, exerçant sous le nom commercial Jassure Assurances, a conclu un contrat de location d'une solution informatique (imprimante) avec la société Axedis, financé par la SAS Locam, sur la base de 21 loyers trimestriels d'un montant de 900 euros HT chacun, s'échelonnant du 10 janvier 2019 au 30 janvier 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 février 2020, la société Locam a mis en demeure la société GBS de régler les loyers impayés. La société Locam a ensuite résilié le contrat de location pour défaut de paiement.

Par acte introductif d'instance du 26 juin 2020, la société Locam assigné en paiement la société GBS devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne.

Par jugement réputé contradictoire du 8 septembre 2020, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a :

condamné la société GBS à payer à la société Locam la somme de 23.755,15 euros, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l'assignation,

ordonné la restitution par la société GBS à la société Locam du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement et ce, pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du présent jugement,

condamné la société GBS à payer à la société Locam la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

dit que les dépens, dont les frais de greffe taxés et liquidés à 64,46 euros, seront payés par la société GBS à la société Locam,

dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Par déclaration reçue au greffe le 29 novembre 2020, la société GBS a interjeté appel portant sur l'ensemble des chefs de la décision expressément critiqués, en intimant la société Locam.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 février 2021, la société GBS demande à la cour, au visa des articles 1224 à 1229 et 1231-5 du code civil, de :

À titre principal :

déclarer la société GBS recevable et bien fondée en ses demandes,

dire que la résolution du contrat n'est pas acquise,

infirmer le jugement du 8 septembre 2020 en ce qu'il a :

condamné la société GBS à payer à la société Locam la somme de 23 755,15 euros, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l'assignation,

ordonné la restitution par la société GBS à la société Locam du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement,

condamné la société GBS à payer à la société Locam la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

dit que les dépens seront payés par la société GBS à la Locam.

À titre subsidiaire :

déclarer la