3ème chambre A, 19 décembre 2024 — 20/06038

N° RG 20/06038 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NG4S

Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 11 septembre 2020

RG : 2018j00721

La société JP SERVICES MECA

C/

S.A.S. LOCAM

S.A.R.L. COMETIK

S.E.L.A.R.L. AJC

S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 19 Décembre 2024

APPELANTE :

La sociétéJP SERVICES MECA immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 820 327 989, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1792, postulant et par Me Laure VERILHAC de la SELARL LVA Avocats, avocat au barreau de la DROME

INTIMEES :

S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

S.A.R.L. COMETIK au capital de 700.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 11] METROPOLE, sous le n°484 598 180, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 7]

Représentée par Me Isabelle GRANGE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 51, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE

PARTIES INTERVENANTES FORCEES :

S.E.L.A.R.L. AJC représentée par Me [Y] [J], agissant en qualité d'administrateur de la société COMETIK, désigné par un jugement rendu Ie 2 octobre 2023 par Ie Tribunal de Commerce de LILLE-METRÔPOLE

[Adresse 6]

[Adresse 13]

[Localité 8]

non représentée,

S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [L] [K], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société COMETIK, désigné par un jugement rendu le 2 octobre 2023 par Ie Tribunal de Commerce de LILLE- METROPOLE

[Adresse 4]

[Localité 9]

non représentée,

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 25 Novembre 2021

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 Octobre 2024

Date de mise à disposition : 19 Décembre 2024

Audience tenue par Aurore JULLIEN, présidente, et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistées pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

La société JP services meca a pour activité l'entretien et la réparation des véhicules.

Le 16 mars 2017, la société JP services meca a conclu avec la société Cometik un contrat de licence d'exploitation de site internet. Le contrat a été financé par la société Locam sur la base de 48 mensualités de 180 euros TT chacune s'échelonnant jusqu'au 10 avril 2021.

Le procès-verbal de livraison et de conformité a été signé par la société JP services meca le 12 avril 2017.

Le 6 mars 2018, la société Locam a résilié le contrat de location financière pour défaut de paiement.

Par acte introductif d'instance du 10 avril 2018, la société Locam a assigné la société JP services meca en paiement devant le tribunal de commerce de Saint-''tienne.

Le 12 octobre 2018, la société JP services meca a assigné en intervention forcée la société Cometik.

Par jugement contradictoire du 11 septembre 2020, le tribunal de commerce de Saint-''tienne a :

- constaté l'indivisibilité des contrats souscrits d'une part entre la société JP services meca et la société Cometik et d'autre part entre la société JP services meca et la société Locam,

- dit que la société Cometik a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles,

- débouté la société JP services meca de sa demande de nullité du contrat de fourniture de site internet pour absence d'informations relatives au droit de rétractation,

- débouté la société JP services meca de sa demande de nullité du contrat de fourniture de site internet pour manoeuvres dolosives,

- débouté la société JP services meca de sa demande de nullité et de caducité du contrat de location financière de site internet,

- débouté la société JP me