3ème chambre A, 19 décembre 2024 — 20/04827

N° RG 20/04827 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NEDL

Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 28 juillet 2020

RG : 2019j00856

S.A.S. ADB PISCINES

S.A.S. COHERENCE COMMUNICATION

C/

S.A.S. LOCAM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 19 Décembre 2024

APPELANTES :

S.A.S. ADB PISCINES immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 821 591 906, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Julien MALLON de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, postulant et par Me Vanessa BRUNET-DUCOS, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.S. COHERENCE COMMUNICATION au capital de 15 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES, sous le numéro 750 529 885, prise en la personne de son Président, Monsieur [F] [W], domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Appelante dans la procédure RG 24/08492

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et par Me Valérie LEBLANC de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE :

S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié es qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

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Date de clôture de l'instruction : 25 Novembre 2021

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 Octobre 2024

Date de mise à disposition : 19 Décembre 2024

Audience tenue par Aurore JULLIEN, présidente, et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistées pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

Arrêt rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

La société ADB piscines, dirigée par M. [I], a une activité de construction de piscines.

Le 13 février 2017, elle a signé avec la société Cohérence communication un contrat de licence d'exploitation de site web financé par une location consentie par la société Locam, moyennant le versement de 48 mensualités de 220 euros HT chacune.

Le 22 février 2017, la société ADB piscines a signé le procès-verbal de livraison et de conformité de réception du site internet 'www.dal-barco.fr'.

La société ADB piscines ayant cessé de payer les échéances mensuelles à compter de celle du 20 juin 2017, la société Locam lui a adressé, le 17 juin 2019, une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, le contrat de location serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles outre une clause pénale de 10 %.

La société Locam a résilié le contrat pour défaut de paiement.

Le 16 juillet 2019, la société Locam a assigné en paiement la société ADB piscines devant le tribunal de commerce de Saint-''tienne.

La société ADB piscines a alors assigné la société Cohérence communication, le 30 janvier 2020, devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne.

La demande jonction des deux affaires a toutefois été rejetée par le tribunal.

Par jugement contradictoire du 28 juillet 2020, rendu entre la société Locam et la société ADB piscines, le tribunal de commerce de Saint-''tienne a :

- dit irrecevables les moyens et demandes formés à l'encontre de la société Cohérence communication,

- débouté la société ADB piscines de sa demande de nullité du contrat,

- débouté la société ADB piscines de sa demande de résolution du contrat de location et de l'ensemble de ses demandes,

- condamné la société ADB piscines à payer à la société Locam la somme de 13.068,00 euros correspondant aux loyers échus et à échoir outre une clause pénale de 10 %, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 juin 2019,

- condamné la société ADB piscines à payer à la société Locam la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que les dépens, dont frais de greffe taxés et liquidés à 75,51 euros, sont à la charge de la société ADB piscines,

- rejeté la dem