Chambre sociale, 19 décembre 2024 — 24/00441

ARRET N° .

N° RG 24/00441 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BISOX

AFFAIRE :

Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

C/

S.E.L.A.R.L. URBAIN ASSOCIES ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MD, S.A.R.L. MD prise en la personne de ses dirigeants monsieur [Z] [N] et madame [Y] [P] demeurant [Adresse 4]

JP/MS

Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

Grosse délivrée à Me Mathieu BOYER, Me Alexandra DOIZON, le 19-12-24

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE

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ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024

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Le dix neuf Décembre deux mille vingt quatre la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Ste Coopérative BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Alexandra DOIZON de la SELARL SELARL BELON - DOIZON AVOCATS, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANTE d'une décision rendue le 05 JUIN 2024 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

ET :

S.E.L.A.R.L. URBAIN ASSOCIES ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MD, demeurant [Adresse 3] / FRANCE

représentée par Me Mathieu BOYER de la SELARL DUDOGNON BOYER, avocat au barreau de LIMOGES

S.A.R.L. MD prise en la personne de ses dirigeants monsieur [Z] [N] et madame [Y] [P] demeurant [Adresse 4], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Mathieu BOYER de la SELARL DUDOGNON BOYER, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMEES

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Suivant avis de fixation sur procédure à brefs délais du Président de chambre, l'affaire a été fixée à l'audience du 05 Novembre 2024.

Après communication du dossier au ministère public des réquisitions ont été prises le 04 octobre 2024.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Après quoi, Madame Johanne PERRIER, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 19 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Johanne PERRIER, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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FAITS ET PROCÉDURE :

La SARL MD, exploitant un fonds de commerce artisanal de boulangerie à [Localité 5], a été créée entre M. [N] et Mme [P], co-gérants.

Cette société a été en relation d'affaires avec la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique dans les livres de laquelle elle a ouvert un compte courant selon convention du 03 décembre 2019 et auprès de laquelle elle a souscrit deux prêts :

- par acte du 11 décembre 2019, un prêt n°09028545 d'un montant de 136.000 euros destiné à financer l'achat du fonds de commerce, stipulé remboursable sur 84 mois et en garantie duquel, entre autres sûretés, Mme [P] et M. [N] se sont portés chacun caution solidaire à hauteur de 17.000 euros ;

- par acte du 28 juillet 2021, un prêt n°09089856 d'un montant de 15.000 euros, stipulé remboursable sur 48 mois et destiné à financer des équipements.

Par un jugement du 28 septembre 2022, le tribunal de commerce de Limoges a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL MD en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 1er septembre 2022 et en désignant la SELARL Urbain Associés en qualité de liquidateur.

Le 20 octobre 2022, la banque a déclaré auprès du mandataire liquidateur de la société MD une créance de 152.439,06 euros, dont 93.286,40 euros à titre privilégié au titre du prêt n°09028545 et 59.152,66 euros à titre chirographaire, ce dernier montant correspondant pour 7.445,16 euros au solde débiteur du compte courant, pour 13.470,82 euros au titre du prêt n°09089856 , ainsi que pour 38.236,68 euros au titre de deux contrats de crédit-bail qui avaient été consentis par la BPCE Lease et qu'elle n'a pas ensuite maintenus.

Le 2 octobre 2023, la banque a été informée par la SELARL Urbain Associés d'une contestation élevée par la SARL MD quant au montant de la créance de 13.470,82 euros, la débitrice lui reprochant une rupture abusive du crédit qui aurait été la cause de ses difficultés financières.

Par une ordonnance du 15 janvier 2024, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SARL MD s'es