Chambre sociale, 19 décembre 2024 — 24/00417
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 24/00417 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BISMF
AFFAIRE :
S.A.S.U. CARROSSERIE PEINTURE ORIGINAL PAINTING
C/
S.C.I. STMI
GV/MS
Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Grosse délivrée à Me Marion ROSSIN-BOISSEAU, Me Olivier [Localité 5], le 19-12-2024.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE
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ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024
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Le dix neuf Décembre deux mille vingt quatre la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
S.A.S.U. CARROSSERIE PEINTURE ORIGINAL PAINTING, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Olivier BROUSSE de la SELARL SELARL LEXIADE ENTREPRISES, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une décision rendue le 17 MAI 2024 par le PRESIDENT DU TC DE [Localité 6]
ET :
S.C.I. STMI, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marion ROSSIN-BOISSEAU de la SELARL SELARL JURILIM, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMEE
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Suivant avis de fixation du Président de chambre sur procédure à brefs délais, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 Octobre 2024.
Après communication du dossier au ministère public des réquisitions ont été prises le 08 aout 2024.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport oral.
Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 19 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 3 novembre 2020, la SCI STMI a donné à bail commercial à la SASU CARROSSERIE PEINTURE ORIGINAL PAINTING un local comprenant un atelier d'une superficie de 367,20 m², sis [Adresse 4] (87), à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 9 années, pour y exercer une activité de carrosserie, moyennant un loyer annuel de 5 400 € HT, payable par mensualités de 450€.
Le 18 octobre 2023, la société CARROSSERIE PEINTURE ORIGINAL PAINTING a fait dresser un procès-verbal de constat par commissaire de justice qui a mis en évidence dans ce local :
des traces d'écoulements d'eau et des auréoles au niveau du plafond et des murs,
des flaques d'eau au sol et des fuites d'eau tombant sur les véhicules entreposés.
La société CARROSSERIE PEINTURE ORIGINAL PAINTING a dénoncé ce procès-verbal à la SCI STMI le 29 novembre 2023, avec sommation de remettre en état la couverture du local loué sous quinzaine.
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 4 décembre 2023, la société bailleresse a proposé à la société CARROSSERIE PEINTURE ORIGINAL PAINTING d'intervenir sur la toiture pour remédier à cette difficulté.
Par trois lettres recommandées avec accusé réception en dates respectives des 5, 6 et 7 décembre 2023, la SCI STMI a reproché à la société CARROSSERIE PEINTURE ORIGINAL PAINTING l'absence de communication de l'assurance du local, un bardage endommagé en juin 2023 et un stationnement gênant de véhicules en dehors des emplacements prévus à cet effet sur le parking attenant.
Le 18 janvier 2024, la société CARROSSERIE PEINTURE ORIGINAL PAINTING a fait dresser un nouveau procès-verbal de constat par commissaire de justice faisant à nouveau état du défaut d'étanchéité du local loué.
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Par exploit d'huissier du 21 mars 2024, la société CARROSSERIE PEINTURE ORIGINAL PAINTING a fait assigner la SCI STMI en référé devant le président du tribunal de commerce de Limoges aux fins de la voir :
- condamner la SCI STMI sous astreinte à réparer la toiture de l'immeuble loué en raison, d'une part, de la présence d'amiante et, d'autre part, des infiltrations,
- condamner la SCI STMI à lui payer diverses indemnités en réparation de son préjudice de jouissance, de son préjudice de perte d'exploitation sur un mois et de son préjudice économique.
La SCI STMI a demandé à titre reconventionnel que la société CARROSSERIE PEINTURE ORIGINAL PAINTING soit condamnée à lui communiquer son attestation d'assurance, à réparer sous astreinte le bar