Chambre sociale, 19 décembre 2024 — 23/00792
Texte intégral
ARRET N° .
N° RG 23/00792 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIQDX
AFFAIRE :
S.A.S. SEGAP - GARAGE [G] devenue par modification de la dénomination sociale le 29 décembre 2021 La SAS AGENCE [E] GARAGE [G]
C/
M. [B] [D]
JP/MS
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Grosse délivrée à Me Michel MARTIN, Mme [U] [Z], le 19-12-2024.
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE
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ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024
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Le dix neuf Décembre deux mille vingt quatre la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
S.A.S. SEGAP - GARAGE [G] devenue par modification de la dénomination sociale le 29 décembre 2021 La SAS AGENCE [E] GARAGE [G], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Michel MARTIN de la SELARL SELARL SOLTNER-MARTIN, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une décision rendue le 16 OCTOBRE 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES
ET :
Monsieur [B] [D]
né le 02 Mars 1961 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représenté par Mme [U] [Z] (Délégué syndical ouvrier)
INTIME
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 05 Novembre 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 septembre 2024.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport oral.
Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.
Après quoi, Madame Johanne PERRIER, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 19 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Johanne PERRIER, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
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FAITS ET PROCÉDURE :
Le 05 janvier 2004, M. [D] a été embauché dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet par la société Garage [G] en qualité de mécanicien auto spécialiste.
M. [D] a été placé en arrêt de travail pour maladie, du 7 février 2020 au 2 juin 2020, en congés payés du 3 juin 2020 au 16 juin 2020, et ensuite placé en chômage partiel jusqu'au 1er juin 2021.
Par courrier du 17 mai 2021, l'employeur a informé M. [D] de son souhait d'une reprise de son poste à partir du 1er juin 2021 après une visite médicale de reprise tenue à cette date.
Le 3 juin 2021, une altercation verbale a eu lieu entre M. [D] et M. [E], dirigeant de la société Garage [G].
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 4 juin 2021, M. [D] s'est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire et il a été convoqué à un entretien préalable à licenciement, initialement fixé au 18 juin 202, reporté sur sa demande au 24 juin 2021.
A la suite de cet entretien , par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 30 juin 2021, M. [D] a été licencié pour faute lourde privative des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que de la rémunération de la période de mise à pied conservatoire, au motif pris de propos menaçants tenus le 3 juin précédent.
Par requête du 6 décembre 2022, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges d'une contestation du motif de son licenciement.
Par un jugement du 16 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Limoges :
- a débouté M. [D] de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- a requalifié le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse ;
- a condamné la SAS SEGAP Garage [G] à verser à M. [D] les sommes de:
11.634,50 euros brut au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
1.782,10 euros brut au titre de rappel de salaire de la mise à pied conservatoire ;
4.653,80 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
465,38euros brut au titre des congés payés sur préavis ;
7.500 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure vexatoire ;
750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- a prononcé l'exécution provisoire du jugement à intervenir en vertu de l'article 515 du code de procédure civile ;
- a débouté M. [D] du surplus de ses demandes;
- a condamné la SAS SEGAP Garage [G] aux entiers dépens ;
- a débouté la SAS SEGAP Garage [G] de l'e