Chambre sociale, 19 décembre 2024 — 23/00728

ARRET N° .

N° RG 23/00728 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIP33

AFFAIRE :

M. [M] [C]

C/

Mme [I] [T], M. [H] [T], S.N.C. SNC [T]

OJLG/MS

Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions

Grosse délivrée à Me Florence VALADE, Me Etienne DES CHAMPS DE VERNEIX, le 19-12-2024.

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE

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ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024

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Le dix neuf Décembre deux mille vingt quatre la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Monsieur [M] [C]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 9], demeurant [Adresse 7] (FRANCE)

représenté par Me Florence VALADE, avocat au barreau de LIMOGES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-006324 du 27/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8])

APPELANT d'une décision rendue le 13 SEPTEMBRE 2023 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

ET :

Madame [I] [T]

née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Etienne DES CHAMPS DE VERNEIX, avocat au barreau de LIMOGES

Monsieur [H] [T]

né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Etienne DES CHAMPS DE VERNEIX, avocat au barreau de LIMOGES

S.N.C. SNC [T], demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Etienne DES CHAMPS DE VERNEIX, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMES

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 05 Novembre 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 septembre 2024.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Après quoi, Madame Johanne PERRIER, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 19 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller et de Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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FAITS ET PROCÉDURE :

M. [C] a constitué le 31 mars 2014, la SNC [T]-[C] avec Mme [T], société ayant pour activité, l'exploitation d'un fonds de commerce de bar, tabac, PMU, loto à [Localité 8] sous l'enseigne commerciale 'La Rencontre'. La société était alors co-gérée par M. [C] et Mme [T], et son capital social de 100 parts détenu à 51% par Mme [T] et 49 % par M. [C].

Le 6 octobre 2016, M. [C] a démissioné de ses fonctions de gérant, et a reçu quitus des actes réalisés pour le compte de la SNC précédant sa démission.

Le 5 janvier 2017, selon le procès-verbal d'une assemblée générale extraordinaire de la SNC, M. [C] a démissionné de ses fonctions de cogérant, et a accepté de céder l'entièreté de ses parts sociales à Mme [T] et son frère, M. [T]. Il y est convenu un changement de dénomination sociale, la société devenant 'SNC [T]'.

Des statuts modifiés ont été signés et certifiés conforme par Mme [T] le 10 janvier 2017.

La démission des fonctions de co-gérant de M. [C] a été publiée le 13 janvier 2017, comme ayant été constatée par une assemblée générale en date du 6 octobre 2016.

Le 18 janvier 2017 a été enregistrée une cession de parts sociales de la SNC signée le 12 janvier 2017. Aux termes de cette cession, M. [C] cède la totalité de ses quarante-neuf parts pour un prix total de 4018 € payable comptant par les cessionnaires au jour de la signature de l'acte, selon la répartition suivante :

quarante-huit parts à Mme [T] pour un montant de 3936 € ;

une part à M. [T] pour un montant de 82 €.

Le 2 août 2021, l'URSAFF du Limousin a fait procédé à une saisie attribution entre les mains de la Banque Postale à raison d'une créance à l'encontre de M. [C] d'un montant de 31.399,35 euros dûs à raison d'une régularisation sur la période de 2016 à 2017. Cette saisie attribution a été dénoncée à M. [C] le 10 août 2021.

Le 8 décembre 2021, le conseil de M. [C] a informé la SNC [T] ainsi que Mme [T] de ce qu'il n'aurait jamais perçu la somme du prix de cession de