Ch. Sociale -Section B, 19 décembre 2024 — 24/00281
Texte intégral
C 9
N° RG 24/00281
N° Portalis DBVM-V-B7I-MDAE
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SELARL SELARL LEGER ANDRE
Me Ingrid BOTELLA
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section B
ARRÊT DU JEUDI 19 DECEMBRE 2024
Appel d'une décision (N° RG 23/00140)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN JALLIEU
en date du 28 décembre 2023
suivant déclaration d'appel du 15 janvier 2024
APPELANTE :
S.A.S. NEXT GENERATION TELECOMS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représentée par Me Delphine ANDRE de la SELARL SELARL LEGER ANDRE, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIME :
Monsieur [R] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Ingrid BOTELLA, avocat au barreau de LYON
Association AGS D'[Localité 6]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Défaillante - Assignation du 05 avril 2024 à personne habilitée à recevoir l'acte.
S.E.L.A.R.L. AJ [X] représenté par [M] [X] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS NEXT GENERATION TELECOMS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Delphine ANDRE de la SELARL SELARL LEGER ANDRE, avocat au barreau de GRENOBLE
Société MARIE DUBOIS ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS NEXT GENERATION TELECOMS
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Défaillante - Assignation du 15 avril 2024 à personne habilitée à recevoir l'acte.
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président,
Monsieur Frédéric BLANC, Conseiller,
Madame Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,
Assistés lors des débats de Mme Carole COLAS, greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 octobre 2024,
Monsieur Frédéric BLANC, Conseiller, est chargé du rapport.
Les avocats ont été entendus en leurs observations.
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [R] [E], né le 22 janvier 1987, a été engagé à compter du 4 avril 2022 par la société par actions simplifiée (SAS) Next Generation Telecoms en qualité de responsable d'affaires, cadre, groupe E seuil 1, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet soumis à la convention collective nationale des télécommunications.
Par courriel en date du 22 septembre 2023, M. [E] a notifié à la société Next Generation Telecoms sa démission.
Par requête du 19 octobre 2023, M. [R] [E] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu d'une demande de provision au titre de rappels de salaire pour le mois de septembre 2023, pour l'indemnité compensatrice de congés payés et pour les paniers repas, ainsi que d'une demande de transmission des documents de fin de contrat.
Par ordonnance de référé du 28 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu dans sa formation de référé a :
Dit et jugé les demandes de M. [R] [E] recevables et bien fondées ;
Condamné la société Next Generation Telecoms à verser à M. [R] [E] les sommes suivantes :
- 3 388,18 euros brut à titre de rappel de salaire pour le mois de septembre 2023 ;
- 4 060,92 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ;
- 58,88 euros au titre des paniers repas ;
Ordonné à la société Next Generation Telecoms de remettre à M. [R] [E] sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de la présente décision les documents suivants :
- Bulletin de paie du mois de septembre 2023 ;
- Certificat de travail ;
- Attestation pôle emploi ;
- Solde de tout compte ;
S'est réservé le droit de liquider l'astreinte ;
Ordonné à la capitalisation des intérêts ;
Condamné la société Next Generation Telecoms aux dépens.
La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception distribué le 3 janvier 2024 pour M. [R] [E] et le 11 janvier 2024 pour la société Next Generation Telecoms.
Par déclaration en date du 15 janvier 2024, la SAS Next Generation Telecoms a interjeté appel.
Par jugement du 1er février 2024, le tribunal de commerce de Lyon a constaté l'état de cessation des paiements, prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Next Generation Telecoms, nommé en qualité d'administrateur judiciaire la selarl AJ [X] & Associés et nommé en qualité de mandataire judiciaire la selarl Marie Dubois.
Par acte de commissaire de justice en date du 5 avril 2024, la société Next Generation Telecoms a fait assigner avec appel en cause l'AGS CGEA d'[Localité 6] par remise d'une copie de l'acte à personne.
Par actes de commissaire de justice en date du 15 avril 2024, la société Next Generation Telecoms a fait assigner avec appel en cause la selarl AJ [X] & Associés, ès qualités d'administrateur ju