Ch. Sociale -Section B, 19 décembre 2024 — 22/03574
Texte intégral
C 2
N° RG 22/03574
N° Portalis DBVM-V-B7G-LRD4
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS
la SELAS HOWARD
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section B
ARRÊT DU JEUDI 19 DECEMBRE 2024
Appel d'une décision (N° RG 21/00619)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 13 septembre 2022
suivant déclaration d'appel du 04 octobre 2022
Jonction rendue le 27 avril 2023 du RG 23/1264 au RG 22/03574
APPELANTS :
Maître [O] [IG] ès qualités de liquidateurs judiciaire de la Société TooAndréSAS
[Adresse 12]
[Adresse 12]
représenté par Me Sébastien VILLEMAGNE de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE
S.E.L.A.R.L. [X] & ASSOCIES prise en la personne de [P] [X] ès qualités de liquidateurs judiciaire de la société TooAndréSAS
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Me Sébastien VILLEMAGNE de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEES :
Madame [PJ] [C]
de nationalité Française
[Adresse 9])
[Adresse 9]
Madame [V] [G]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Adresse 7]
Madame [YU] [H]
de nationalité Française
[Adresse 16]
[Adresse 16]
Madame [E] [J]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Madame [I] [K]
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Adresse 10]
Madame [L] [N]
de nationalité Française
[Adresse 11]
[Adresse 11]
Madame [B] [S]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Madame [W] [A]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Madame [U] [T]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Madame [D] [M]
de nationalité Française
[Adresse 13]
[Adresse 13]
Madame [Z] [EJ]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 8]
tous représentés par Me Marlone ZARD de la SELAS HOWARD, avocat au barreau de PARIS
Organisme AGS-CGEA
[Adresse 14]
[Adresse 14]
Défaillante - assignation délivrée le 23 mars 2023 à personne habilitée à recevoir l'acte
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président,
M. Jean-Yves POURRET, Conseiller,
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 septembre 2024,
Jean-Yves POURRET, conseiller chargé du rapport et Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président, ont entendu les parties en leurs conclusions, assistés de Mme Carole COLAS, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 19 décembre 2024.
EXPOSE DU LITIGE
Constituée le 1er juillet 2018 dans le cadre du rachat par le groupe Spartoo de l'activité des chaussures de la marque André auprès du groupe Vivarte, la société par actions simplifiée (SAS) TooAndré avait pour objet l'activité de fabrication, achat et vente de chaussures, bonneterie et maroquinerie.
La convention collective applicable est la convention du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968.
Mme [PJ] [C], née le 24 août 1976, a été embauchée par la société André en qualité de vendeuse, statut employé, à compter du 16 août 2004 suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel à hauteur de 20 heures hebdomadaires.
Mme [V] [G], née le 12 mai 1963, a été engagée par la société André en qualité de conseillère des ventes à compter du 24 octobre 2011, avec reprise d'ancienneté au 4 août 2011, suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel à hauteur de 8 heures hebdomadaires.
Suivant plusieurs avenants au cours de la relation de travail, la durée de travail a été augmentée à hauteur de 30 heures hebdomadaires à compter du 24 août 2012.
Mme [V] [G] a bénéficié de la reconnaissance de la qualité de travailleuse handicapée à compter du 1er juin 2009, reconduite à deux reprises jusqu'au 31 mai 2022.
Mme [YU] [H], née le 5 février 1964, a été embauchée par la société André à compter du 1er avril 1981 suivant contrat à durée indéterminée à temps plein.
Mme [E] [J], née le 19 mars 1973, a été embauchée par la société André en qualité de vendeuse à compter du 3 avril 1995 suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel à hauteur de 30 heures hebdomadaires.
Mme [I] [K], née le 12 décembre 1963, a été embauchée par la société André en qualité de manutentionnaire à compter du 16 mars 1987 suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel à hauteur de 20 heures hebdomadaires.
Mme [L] [N], née le 20 novembre 1982, a été embauchée par la société André en qualité de vendeuse à compter du 29 mars 2004 suivant contrat de travail à