Chambre sociale, 17 décembre 2024 — 24/00011

ARRET N° 24/148

N° RG 24/00011 -

N° Portalis

DBWA-V-B7I-CNSC

Du 17/12/2024

[Y]

C/

S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS YANG TING

DELEGATION UNEDIC AGS

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU 17 DECEMBRE 2024

Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT DE FRANCE, du 19 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 22/00243

APPELANT :

Monsieur [M] [Y]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Me Viviane MAUZOLE, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMEES :

S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS YANG TING

Es qualité de «liquidateur judiciaire de la société AXMF »

[Adresse 1]

[Localité 2]

DELEGATION UNEDIC AGS

[Adresse 7]

[Localité 4]

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 octobre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne FOUSSE, Conseillère présidant la chambre sociale, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

- Madame Anne FOUSSE, Présidente

- Madame Nathalie RAMAGE, Présidente de chambre

- Madame Séverine BLEUSE, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Rose-Colette GERMANY,

DEBATS : A l'audience publique du 18 octobre 2024,

Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au17 décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la cour.

ARRET : Contradictoire

************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par contrat à durée déterminée du 18 août 2021, M. [M] [Y] a été embauché par la Sarl AXMF exerçant sous l'enseigne «Piment Doux» en qualité de manager pour une durée de 35 heures par semaine, 151,67 heures par mois, moyennant un salaire mensuel brut de 1786,84 euros avec possibilité de prime nette mensuelle de 200 euros avec arbitrage commun à la fin de chaque mois.

Par courrier du 7 mars 2022, l'employeur a notifié à M. [M] [Y] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :

«Suite à notre entretien qui s'est tenu le Mardi 01 Mars 2022, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants :

Agressivité et défiance vis-à-vis du patron de l'entreprise et de son autorité, menace implicite par l'évocation de votre «caractère de feu».

Vous avez fait par ailleurs l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire qui vous a été notifiée le 17 février 2022. Dès lors, la période non travaillée du 17 février au 07 mars 2022 ne sera pas rémunérée. En outre, compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise pendant le préavis est impossible. Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

A la fin de votre contrat de travail, nous tiendrons à votre disposition votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.

Enfin, vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, dans les 15 jours suivant sa notification. Nous avons la faculté d'y donner suite dans un délai de 15 jours après réception de votre demande. Nous pouvons également prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement».

Le 20 juillet 2022, M. [M] [Y] a saisi le Conseil des prud'hommes de Fort-de-France aux fins de voir dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de surcroit abusif et de voir condamner la Sarl AXMF exerçant sous l'enseigne «Piment Doux» à lui payer les sommes de :

- 610 euros à titre de solde de salaire janvier 2022,

- 331,83 euros à titre de salaire du 12 au 16 février 2022,

- 1.176,91 euros à titre de salaire de mise à pied conservatoire,

- 1.786,84 euros à titre de congés payés d'indemnité de préavis,

- 1.858,28 euros à titre d'indemnité de préavis,

- 3.000 euros à titre de dommage et intérêt pour rupture abusive.

Par jugement du 6 septembre 2022, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a prononcé la liquidation judiciaire de la société AXMF exerçant à l'enseigne «Piment Doux» et a désigné la Selarl Montravers Yang-Ting en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement réputé contradictoire du 19 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Fort-de-France a statué comme suit :

- Dit et juge que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse,

- Dit et juge infondée la demande au titre de solde de salaire janvier 2022,

- Dit et juge infondée la demande à titre de salaire du 12 au 16 février 2022,

- Dit et juge infondée la demande à titre de salaire de mise à pied conservatoire,

- Dit et juge infondée la demande