Sociale D salle 3, 29 novembre 2024 — 23/01205
Texte intégral
ARRÊT DU
29 Novembre 2024
N° 1535/24
N° RG 23/01205 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDZU
VCL/VDO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LANNOY
en date du
06 Septembre 2023
(RG 20/00127 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 29 Novembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [G] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3] / FRANCE
représentée par Me Diego CLAY, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
S.A.S. FRANCE NORD PAS DE CALAIS venant aux droits de la SA REVIGESTION EC
[Adresse 2]
représentée par Me Laurent CRUCIANI, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Marylène ALOYAU, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 10 octobre 2024
Tenue par Laure BERNARD
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Angelique AZZOLINI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Pierre NOUBEL
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Virginie CLAVERT
: CONSEILLER
Laure BERNARD
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 10 octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES :
La société REVIGESTION EC, filiale du groupe CERFRANCE, a engagé Mme [G] [D] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 avril 2019 en qualité de juriste, statut cadre, coefficient 330, niveau 3.
Ce contrat de travail était soumis à la convention collective nationale des cabinets d'expertise comptable et commissaires aux comptes.
Par décision du 28 janvier 2022, la dissolution de la société REVIGESTION EC et la transmission universelle de son patrimoine ont été décidées au profit de l'associé unique, la SAS FRANCENORD PAS DE CALAIS.
Mme [G] [D] a été placée en arrêt maladie du 28 mars au 1er avril 2022 puis du 6 au 12 mai 2022 et en congés payés entre ces deux périodes d'arrêt de travail soit du 2 au 5 mai suivant.
Elle a été convoquée le 20 mai 2022 à un entretien préalable au licenciement prévu le 2 juin suivant et mise à pied à titre conservatoire.
Par lettre datée du 8 juin 2022, Mme [G] [D] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave, motivé par le manquement à l'obligation de loyauté par l'exercice d'une activité concurrente.
Se prévalant d'une situation de discrimination liée à l'état de santé, contestant la légitimité de son licenciement pour faute grave et réclamant divers rappels de salaire et indemnités consécutivement à la rupture de son contrat de travail, Mme [G] [D] a saisi le 1er août 2022 le conseil de prud'hommes de Lannoy qui, par jugement du 6 septembre 2023, a rendu la décision suivante :
-fixe le salaire de référence de Mme [G] [D] à 3857,02 euros,
-dit qu'il n'est pas démontré que Mme [G] [D] a subi une discrimination en raison de son état de santé,
-juge que la société REVIGESTION n'a pas manqué au respect de la procédure de licenciement pour faute grave de Mme [G] [D],
-dit que la rupture du contrat de travail est fondée sur une faute grave,
-en conséquence, déboute Mme [G] [D] de l'ensemble de ses demandes,
-déboute la société REVIGESTION de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-déboute les parties de toutes autres demandes plus amples et contraires,
-condamne Mme [G] [D] à supporter les dépens de l'instance.
Mme [G] [D] a relevé appel de ce jugement, par déclaration électronique du 25 septembre 2023.
Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 février 2024 au terme desquelles Mme [G] [D] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de :
- Fixer le Salaire de référence à la somme de 3857,02 € ;
- Condamner la Société REVIGESTION EC au paiement d'une indemnité de 3857,02 € pour mise à pied conservatoire injustifiée (1 mois de salaire) ;
- enjoindre à la Société REVIGESTION EC de justifier de la régularité du règlement intérieur et des formalités afférentes pour son entrée en vigueur ;
- condamner la Société REVIGESTION EC au paiement d'une indemnité de 3214,19 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
- condamner la Société REVIGESTION EC au paiement d'une indemnité de 38 570,20 € au titre du licenciement nul en raison de la discrimination liée à l'état de santé (10 mois de salaire)