Sociale B salle 3, 29 novembre 2024 — 23/00382

ARRÊT DU

29 Novembre 2024

N° 1530/24

N° RG 23/00382 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UXTY

PS/AL

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUBAIX

en date du

13 Janvier 2023

(RG 21/ 00249 -section )

GROSSE :

Aux avocats

le 29 Novembre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

Mme [M] [U]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Emily TAHON, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉE :

S.A. SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Zora VILLALARD, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Norbert THOMAS, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

GREFFIER lors des débats : Annie LESIEUR

DÉBATS : à l'audience publique du 24 Septembre 2024

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 17 Septembre 2024

FAITS ET PROCÉDURE

Le 16 septembre 2019 Madame [U] (la salariée) a été recrutée par la société SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE (la société SAP ou l'employeur) en qualité de cadre chargée de mission. Après son licenciement le 27 novembre 2020 pour insuffisance professionnelle elle a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix de réclamations salariales et indemnitaires. Par jugement du 13 janvier 2023 dont elle a relevé appel elle en a été déboutée et condamnée à verser à son ancien employeur la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 29 août 2024 Mme [U] demande à la cour de:

-juger que la clause de forfait jours est nulle ou privée d'effet

-condamner la société SAP au paiement des sommes suivantes :

'7908,26 € bruts d'heures supplémentaires outre 790, 83 € au titre des congés payés afférents

'4 975 € nets à titre d'indemnité pour contrepartie en repos obligatoire

'30 812, 28 € nets d'indemnité pour travail dissimulé

'10 000 € de dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales de travail

-ordonner la remise sous astreinte de l'ensemble des bulletins de paie rectifiés

-condamner la société SAP à payer la somme de 2500 € bruts et 250 € au titre des congés payés afférents, à titre de rappel de prime d'objectifs 20j20

-juger que la société SAP a violé son obligation de sécurité et en conséquence, la condamner à lui verser la somme de 15 000 € nets à titre de dommages et intérêts

-juger qu'elle a été victime de harcèlement moral et en conséquence, condamner la société SAP à lui verser 25 000 € nets à titre de dommages et intérêts

-En cas d'absence d'effet de la convention de forfait jours condamner la société SAP à lui verser :

'Solde au titre de l'indemnité légale de licenciement : 326, 51 € nets

'Solde au titre du préavis : 6211, 87 € bruts

'Congés payés sur préavis : 621, 19 € bruts

'Indemnité pour licenciement irrégulier : 4939, 93 € nets

'Dommages et intérêts pour licenciement nul : 41 083, 04 € nets

-Subsidiairement, condamner la société SAP à lui verser les sommes suivantes:

'Solde au titre de l'indemnité légale de licenciement : 326, 51€ nets

'Solde au titre du préavis : 6211, 87 € bruts

'Congés payés sur préavis : 621, 19 € bruts

'Indemnité pour licenciement irrégulier : 4939, 93 € nets

'Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

30 812, 28 € nets

-En cas d'application de la convention de forfait jours

A titre principal, prononcer la nullité du licenciement et condamner la société SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE à lui verser les sommes suivantes :

'Solde au titre de l'indemnité légale de licenciement : 135, 3 € nets

'Solde au titre du préavis : 4642, 06 € bruts

'Congés payés sur préavis : 464, 21 € bruts

'Indemnité pour licenciement irrégulier : 4 416, 66 € nets

'Dommages et intérêts pour licenciement nul : 35 666, 64 € nets

Subsidiairement, condamner la société SAP à lui verser les sommes suivantes :

'Solde au titre de l'indemnité légale de licenciement : 135, 73 € nets

'Solde au titre du préavis : 4642, 06 € bruts

'Congés payés sur préavis : 464, 21 € bruts

'Indemnité pour licenciement irrégulier : 4 416, 66 € nets

'dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse:

26 749, 98 € nets

-débouter la société SAP de toutes demandes

-ordonner la remise, sous astreinte de 50 € par jour de retard, de l'ensemble des bulletins de pai