Sociale A salle 2, 29 novembre 2024 — 22/01685
Texte intégral
ARRÊT DU
29 Novembre 2024
N° 1601/24
N° RG 22/01685 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UT6I
FB/NB
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de valenciennes
en date du
07 Novembre 2022
(RG 21/00122)
GROSSE :
aux avocats
le 29 Novembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT (E)(S) :
S.A. SPL STATIONNEMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Bruno PLATEL, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Anne-Emmanuelle THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE(E)(S) :
Melle [P] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Marie TEULLET, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS : à l'audience publique du 15 Octobre 2024
Tenue par Olivier BECUWE et Isabelle FACON
magistrats chargés d'instruire l'affaire qui ont entendu les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Annie LESIEUR
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 24 septembre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [W] a été engagée par la société d'économie mixte [Localité 4] Stationnement, pour une durée indéterminée à compter du 4 décembre 2017, en qualité d'employée administrative.
Son contrat a été transféré à la société SPL Stationnement à compter du 1er octobre 2019.
Mme [W] a été placée en arrêt de travail du 19 février au 15 août 2020.
Le 15 avril 2020, un avertissement lui a été adressé.
Après une brève reprise, Mme [W] a été, de nouveau, placée en arrêt de travail à compter du 20 août 2020.
Par lettre du 6 janvier 2021, Mme [W] a été convoquée pour le 18 janvier suivant, à un entretien préalable à son licenciement.
Par lettre du 21 janvier 2021, la société SPL Stationnement a notifié à Mme [W] son licenciement au motif que son absence prolongée entraînait la désorganisation de la société et la nécessité d'un remplacement définitif.
Le 23 avril 2021, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes et formé des demandes afférentes à un licenciement nul, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.
Par jugement du 7 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Valenciennes a :
- retenu l'existence d'un harcèlement moral ;
- dit le licenciement, non pas nul, mais sans cause réelle et sérieuse ;
- écarté l'application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail ;
- condamné la société SPL Stationnement à payer à Mme [W] les sommes suivantes :
- 13 309,74 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
- 11 091,45 euros à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 9 752,11 euros à titre de rappel de salaire ;
- 975,21 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ;
- 2 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté Mme [W] du surplus de ses demandes ;
- ordonné la remise de documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant le prononcé du jugement ;
- condamné la société SPL Stationnement aux dépens.
et a débouté ce dernier de ses autres demandes :
La société SPL Stationnement a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 5 décembre 2022.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 mars 2023, la société SPL Stationnement demande à la cour d'infirmer le jugement, excepté en ce qu'il a débouté Mme [W] d'une partie de ses demandes, et de débouter cette dernière de l'intégralité de ses demandes et de la condamner au paiement d'une indemnité de 3 000 euros pour frais de procédure.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 septembre 2024, Mme [W], qui a formé appel incident, demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement et statuant à nouveau de :
- annuler l'avertissement du 15 avril 2020 ;
- dire le licenciement nul ;
- condamner la société SPL Stationnement à lui verser les sommes de :
- 13 309,74 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ;
- 3 047,09 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- 304,70 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ;
- 1 405,14 euros à