Sociale A salle 2, 29 novembre 2024 — 22/01629
Texte intégral
ARRÊT DU
29 Novembre 2024
N° 1592/24
N° RG 22/01629 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UTEV
FB/AL
AJ
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
en date du
13 Octobre 2022
(RG F 21/00313 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 29 Novembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
S.A.S. SLEMBROUCK
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Laurent CRUCIANI, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Marylène ALOYAU, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉ :
M. [T] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Ioannis KAPPOPOULOS, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/23/000667 du 27/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
DÉBATS : à l'audience publique du 01 Octobre 2024
Tenue par Frédéric BURNIER
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Cindy LEPERRE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 20 Août 2024
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [W] a été engagé par la société Slembrouck, par contrat à duré déterminé, puis par contrat à durée indéterminée, à compter du 4 février 2016, en qualité de conducteur de car.
Le 29 septembre 2020, la société Slembrouck a adressé un avertissement au salarié.
Par lettre du 13 novembre 2020, M. [W] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué pour le 24 novembre suivant , à un entretien préalable à son licenciement.
Par lettre du 4 décembre 2020, la société Slembrouck a notifié à M. [W] son licenciement pour faute grave, caractérisée par le non-respect du code de la route et des règles de sécurité.
Le 2 avril 2021, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.
Par jugement du 13 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Lille a :
- requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse ;
- condamné la société Slembrouck à payer à M. [W] les sommes suivantes :
- 2 324,92 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
- 3 719,88 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
- 371,99 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ;
- 1 192,31 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire ;
- 119,23 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ;
- 1 600,55 euros à titre de rappel de salaire sur la prime de 13ème mois ;
- 750,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi ;
- 1 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- a débouté M. [W] du surplus de ses demandes ;
- condamné la société Slembrouck aux dépens.
La société Slembrouck a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 18 novembre 2022.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 8 août 2023, la société Slembrouck demande à la cour d'infirmer le jugement, de rejeter l'ensemble des demandes formées par M. [W] et de le condamner au paiement d'une indemnité de 2 000 euros pour frais de procédure.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 mai 2023, M. [W], qui a formé appel incident, demande à la cour de confirmer le jugement, excepté en ce qu'il a retenu que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a limité le montant des dommages et intérêts pour géolocalisation clandestine à 750 euros, et statuant à nouveau, de :
- dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- condamner la société Slembrouck à lui verser les sommes de :
- 11 159,64 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 3 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour géolocalisation clandestine ;
- 2 000,00 euros au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 20 août 2024.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétent