Sociale C salle 2, 29 novembre 2024 — 22/01566
Texte intégral
ARRÊT DU
29 Novembre 2024
N° 1544/24
N° RG 22/01566 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USIP
NRS/AA
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
en date du
11 Octobre 2022
(RG 21/00518 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 29 Novembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT E :
S.A.S.U. LILLE METROPOLE V.I.
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Cindy DENISSELLE-GNILKA, avocat au barreau de BETHUNE
INTIMÉ :
M. [Y] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Claire POTIER, avocat au barreau de Lille
DÉBATS : à l'audience publique du 30 Octobre 2024
Tenue par Nathalie RICHEZ-SAULE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Angelique AZZOLINI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Muriel LE BELLEC
:conseiller faisant fonction de PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Nathalie RICHEZ-SAULE
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 29/10/2024
Par contrat de travail à durée indéterminée daté du 31 janvier 2004, Monsieur [Y] [U] a été engagé par la société LILLE METROPOLE VEHICULES INDUSTRIELS (ci-après LILLE METROPOLE VI), en qualité de technicien confirmé, échelon 9, selon la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981.
La prise de fonction était fixée au 1er février 2004, avec un temps de travail de 35 heures par semaine et des horaires selon planning d'annualisation prévu par l'entreprise, moyennant un salaire brut de 1.480 euros pour 151,67 heures, une gratification de 13ème mois de 123,33 euros et une prime qualité de 41,40 euros.
Monsieur [U] a fait l'objet d'un arrêt maladie du 09 juin 2017 au 17 juin 2017. Puis, il a fait de nouveau l'objet d'arrêts de travail pour maladie (prolongation) du 1er janvier 2018 jusqu'au 23 juin 2020, et enfin, du 26 juin 2020 au 31 juillet 2020.
Son arrêt de travail a été pris en charge à compter du 11 janvier 2018 par la CPAM au titre des maladies professionnelles, s'agissant d'une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite inscrite au tableau n° 57 « Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail ». La CPAM a proposé une consolidation au 29 mars 2020, et lui a attribué une indemnité de 1.983,69 euros en capital, au regard du taux d'incapacité permanente retenu de 5%.
Le 26 juin 2020, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré Monsieur [U] inapte dans les termes suivants : Inaptitude au poste occupé. Pas de manutention manuelle répété de charges > ou = à 15 kg. Pas de poussée/traction de charges lourdes. Pas d'activités exposant aux vibrations transmises aux membres supérieurs ou vibrations transmises au corps entier. Pas d'activité générant des contraintes posturales répétées (flexion antérieure / rotation du tronc, bras en l'air, position accroupie ou à genoux). Pas d'activités générant des mouvements répétés de préhension ou de prono supination de la main droite. Peut effectuer un travail sédentaire de type administratif avec du matériel ergonomique (fauteuil ergonomique, table réglable en hauteur). Peut bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. »
Le membre du CSE, consulté sur l'avis délivré par le médecin du travail et l'impossibilité de pourvoir au reclassement du salarié, a émis un avis favorable lors d'une réunion exceptionnelle du 17 juillet 2020.
Monsieur [U] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 30 juillet 2020, puis licencié le 4 août 2020 pour impossibilité de reclassement suite à la décision d'inaptitude définitive au poste de technicien confirmé et aux préconisations du médecin du travail liées à son état de santé.
Par requête du 14 juin 2021 et assignation du 26 octobre 2021, Monsieur [U] a saisi le conseil des prud'hommes de Lille d'une demande de nullité du licenciement, et subsidiairement d'une demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de