Sociale A salle 2, 29 novembre 2024 — 22/01466
Texte intégral
ARRÊT DU
29 Novembre 2024
N° 1593/24
N° RG 22/01466 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UR4Y
FB/AL
Article 37
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES
en date du
20 Septembre 2022
(RG F 21/00212 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 29 Novembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
S.A.R.L. MUST INVESTISSEMENT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Dominique GUERIN, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
Mme [U] [X]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Charlotte PAMAR, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/23/000835 du 03/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
DÉBATS : à l'audience publique du 01 Octobre 2024
Tenue par Frédéric BURNIER
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Cindy LEPERRE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 10 Septembre 2024
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [X] épouse [N] a été engagée par la société Must Investissement, pour une durée indéterminée à compter du 16 juin 2020, en qualité d'employée de gestion administrative.
Mme [X] épouse [N] a été placée en arrêt de travail à compter du 31 août 2020.
Le 16 octobre 2020, Mme [X] épouse [N] a informé l'employeur d'une reprise fixée au 4 novembre suivant et a demandé à bénéficier d'un mi-temps thérapeutique.
En l'absence d'organisation d'une visite de reprise, l'arrêt de travail de la salariée a été prolongé.
Le 29 juillet 2021, Mme [X] épouse [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes et formé des demandes afférentes à l'exécution ainsi qu'à la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Par jugement du 20 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Valenciennes a :
- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du jugement ;
- condamné la société Must Investissement au paiement des sommes suivantes :
- 2 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de suivi médical ;
- 3 640,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 9 100,20 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 4 novembre 2020 au 31 juillet 2021 ;
- 910,00 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ;
- 25 480,56 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er août 2021 au 20 septembre 2022;
- 2 548,05 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ;
- 3 640,08 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
- 364,00 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ;
- 2 000,00 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
- débouté Mme [X] épouse [N] du surplus de ses demandes ;
- ordonné la remise de documents de fin de contrat et de bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement ;
- condamné la société Must Investissement aux dépens.
La société Must Investissement a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 24 octobre 2022.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 25 mai 2023, la société Must Investissement demande la cour d'infirmer le jugement, excepté en ce qu'il a débouté Mme [X] épouse [N] du surplus de ses demandes, de rejeter l'ensemble des demandes formées par celle-ci et de la condamner au paiement d'une indemnité de 3 500 euros pour frais de procédure.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 20 mars 2023, Mme [X] épouse [N], qui a formé appel incident, demande la confirmation du jugement, excepté en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination et qu'il a omis de statuer sur la demande d'indemnité de licenciement et limité le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 3 640 euros.
Elle demande la condamnation de la société Must Investissement à lui verser les sommes de:
- 10 000,00