Sociale C salle 2, 29 novembre 2024 — 22/01278
Texte intégral
ARRÊT DU
29 Novembre 2024
N° 1630/24
N° RG 22/01278 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPTO
NRS/VDO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVESNES SUR HELPE
en date du
27 Juillet 2018
(RG F 18/00042 -section )
GROSSE :
Aux avocats
le 29 Novembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [N] [J] épouse [L]
[Adresse 3] [Localité 7]
représentée par Me Jérôme SZAFRAN, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me Ioannis KAPPOPOULOS, avocat au barreau de VALENCIENNES
INTIMÉS :
S.A.R.L. GESTION VALUE en liquidation judiciaire
M. [K] [M] Es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL GESTION VALUE
[Adresse 1] [Localité 8]
représenté par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE
S.A.R.L. VACHERAND IMMOBILIER [Localité 13] [Localité 11]
[Adresse 2] [Localité 11]
n'ayant pas constitué avocat, assigné en intervention forcée le 3 août 2022 à personne habilitée
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SYCOPRA [Adresse 12]
[Adresse 12] [Localité 11]
n'ayant pas constitué avocat, déclaration d'appel signifiée le 18 octobre 2018 à personne habilitée
CGEA [Localité 6]
[Adresse 5] [Localité 6]
représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI qui a indiqué ne plus être en charge du dossier
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Muriel LE BELLEC
: conseiller faisant fonction de
PRESIDENT DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Nathalie RICHEZ-SAULE
: CONSEILLER
GREFFIER lors des débats : Nadine BERLY
DÉBATS : à l'audience publique du 25 Septembre 2024
ARRÊT : réputé contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président de chambre et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 23 septembre 2024
Madame [N] [J] épouse [L] a été engagée par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « Sycopra [Adresse 12] » à [Localité 11] représenté par son syndic de l'époque, la SARL GESTION VALUE au mois d'août 2010, en qualité d'employé d'immeuble.
La SARL GESTION VALUE en sa qualité de représentant de quatre autres syndicats de copropriétaire a également engagé Madame [L] en qualité d'agent d'entretien.
Elle travaille à temps partiel selon un volume d'heures constant et fixe pour chaque syndicat de copropriétaires, pour le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « Sycopra [Adresse 12] » à [Localité 11] à raison d'un volume d'heures fixe de 35 heures par mois.
L'employeur n'a jamais régularisé de contrat de travail écrit.
Madame [L] indique que ce n'est qu'en février 2016 que le syndic SARL GESTION VALUE a demandé à Madame [L] de signer des contrats de travail, pour le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « Sycopra [Adresse 12] » à [Localité 11] ainsi que pour les autres syndicats de copropriétaires employant Madame [L]. Elle explique qu'elle a refusé dans la mesure où les contrats étaient antidatés pour faire apparaître la date de début de prise de fonction.
La SARL GESTION VALUE a adressé à Madame [L] une sommation interpellative datée du 04 juillet 2016 aux fins de solliciter de la salariée la régularisation des contrats de travail . Elle indique qu'elle a refusé d'y déférer pour les même raisons.
Entretemps, le 29 mars 2016, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe d'une demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, d'une demande de rappels de salaires, et d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat.
Par jugement en date du 27 juillet 2018, le conseil de prud'hommes a débouté Madame [L] de ses demandes, débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation de madame [L] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge des parties qui les avaient exposés.
Le 24 août 2018, Madame [L] a interjeté appel de cette décision.
Le 5 novembre 2018 , la SARL GESTION VALUE a été placée en liquidation judiciaire, ce qui a mis fin à son mandat de syndic. Le syndicat des copropriétaire de l'ensemble immobilier « Sycopra [Adresse 12] » à [Localité 11] a désigné la SARL VACHERAND IMMOBILIER [Localité 11] en qualité de syndic.
Le 25 novembre 2020, l'affaire a été radiée du rôle faute de diligences de Madame [L].
Par exploit d'huissier du 3 août 2022, Madame [L] a fait assigner la SARL VACHERAND IMMOBILIER [Localité 13] [Localité 11] en sa qualité de nouveau syndic du