Sociale A salle 3, 29 novembre 2024 — 22/01166
Texte intégral
ARRÊT DU
29 Novembre 2024
N° 1609/24
N° RG 22/01166 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UNSK
IF/VDO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING
en date du
08 Juillet 2022
(RG F 20/00294 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 29 Novembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [X] [R]
[Adresse 2]
représenté par Me Laurence BONDOIS, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
S.A.R.L. WILLEMSE FRANCE
[Adresse 1] FRANCE
représentée par Me Valérie REBOURS-SOYER, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS : à l'audience publique du 11 juin 2024
Tenue par Isabelle FACON
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Gaëlle LEMAITRE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 27 septembre 2024 au 29 novembre 2024 pour plus ample délibéré
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 19 décembre 2023
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de travail à durée indéterminée du 25 novembre 1997, la société Willemse France (la société), a engagé M. [X] [R] en qualité de contrôleur de gestion marketing. La société exerce une activité de vente à distance de produits horticoles et emploie 46 salariés.
M. [X] [R] a été licencié pour motif économique le 8 juillet 2005. Par jugement en date du 4 septembre 2006, le conseil de prud'hommes de Tourcoing a condamné la société à lui payer une somme de 30 000 euros au titre des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de reclassement ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
À compter de 2011, M. [X] [R] est intervenu auprès de la société en qualité de prestataire indépendant par le biais de la société Vad gestion qu'il avait créé. Il a mis fin à ses activités indépendantes en 2015.
Par contrat de travail à durée indéterminée du 2 janvier 2015, la société a engagé M. [X] [R] en qualité de responsable de service au marketing, avec le statut de cadre.
Son salaire mensuel brut s'élevait en dernier lieu à la somme de 5416.67 euros.
La relation de travail était régie par la convention collective du commerce à distance et un accord sur la réduction du temps de travail conclu en décembre 1999 avec les organisations syndicales représentatives de la société.
Par courrier en date du 10 septembre 2018, M. [X] [R] a fait l'objet d'une mesure d'avertissement.
À compter du 26 février 2020 jusqu'au 3 avril 2020, M. [X] [R] a été placé en arrêt de travail. Au terme du confinement, M. [X] [R] a repris son activité professionnelle en télétravail.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 23 avril 2020, M. [X] [R] a été convoqué pour le 12 mai 2020, à un entretien préalable à son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Par lettre recommandée avec accusé réception du 18 mai 2020, la société a notifié à M. [X] [R] son licenciement pour insuffisance professionnelle.
M. [X] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing et formé des demandes aux fins de condamner la société à lui payer des dommages et intérêts pour discrimination, manquement à l'obligation de protection, exécution fautive du contrat, sanction injustifiée, licenciement nul, subsidairement abusif ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé et ordonner l'exécution provisoire.
Par jugement du 8 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Tourcoing a débouté M. [X] [R] de toutes ses demandes, l'a condamné à payer à la société la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'instance et a débouté la société de ses demandes.
M. [X] [R] a fait appel de ce jugement par déclaration du 29 juillet 2022, en visant expressément les dispositions critiquées.
Aux termes de ses dernières conclusions, M. [X] [R] demande d'infirmer le jugement excepté en ce qu'il a débouté la société de ses demandes, demande d'annuler l'avertissement en date du 10 septembre 2018, de requalifier son licenciement en licenciement nul, subsidiairement de le juger sans cause réelle et sérieuse, de condamner la société