Sociale C salle 2, 29 novembre 2024 — 22/00297
Texte intégral
ARRÊT DU
29 Novembre 2024
N° 1534/24
N° RG 22/00297 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UEQZ
NRS/AL
Article 37
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING
en date du
03 Février 2022
(RG 21/00027 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 29 Novembre 2024
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
EURL BIEN NET en liquidation judiciaire
S.E.L.A.S. SELAS MJS PARTNERS
Intervenant forcé assigné le 29/12/23 à personne habilitée
[Adresse 3]
[Localité 2]
n'ayant pas constitué avocat
INTIMÉS :
CGEA [Localité 6]
Intervenant forcé assigné à personne habilitée le 29/12/23
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 6]
n'ayant pas constitué avocat
Mme [X] [I]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Samuel VANACKER, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/003210 du 07/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI)
DÉBATS : à l'audience publique du 30 Octobre 2024
Tenue par Nathalie RICHEZ-SAULE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Angelique AZZOLINI
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Muriel LE BELLEC
: conseiller faisant fonction de
PRESIDENT DE CHAMBRE
Gilles GUTIERREZ
: CONSEILLER
Nathalie RICHEZ-SAULE
: CONSEILLER
ARRÊT : Réputé contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2024,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 09 Octobre 2024
Madame [I] a été embauchée à temps partiel par la société BIEN NET en date du 15 mars 2017, avec reprise d'ancienneté correspondant à son engagement au sein de la société NET ET CLAIR SERVICES.
Au dernier état de sa relation contractuelle, Madame [I] exerçait ses fonctions en qualité d'« assistante ménagère », à temps partiel de 18 heures hebdomadaires, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
La salariée était affectée principalement à l'agence de [Localité 5].
Le 7 novembre 2019, Madame [I] a été reconnue « travailleur handicapé ».
Par lettre du 19 décembre 2019, elle en a informé son employeur en sollicitant, dans le même temps, la mise en place d'une visite médicale auprès de la médecine du travail.
La salariée a été convoquée à une première visite fixée le 17 janvier 2020 au terme de laquelle le médecin du travail l'a déclarée : Inapte à son poste, inapte à la station debout, inapte aux travaux en postures contraintes, inapte au port de charge de plus de 5 kgs ».
Le médecin du travail a néanmoins ajouté que la salariée était apte à exercer « un travail respectant ces contre-indications », tout en précisant que la salariée pouvait « suivre une formation » .
A l'issue d'une nouvelle visite du 21 janvier 2020, le médecin du travail a confirmé son premier avis d'inaptitude dans les mêmes termes.
Le 23 janvier 2020, l'employeur a écrit à la salariée afin de faire état de deux postes de reclassement, tout en considérant que ces postes ne pouvaient pas être proposés à la salariée.
Le 27 janvier 2020, Madame [I] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 5 février et suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 13 février 2020, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Madame [X] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing d'une demande de qualification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour absence de recherche loyale et sérieuse de reclassement et d'une demande de rappel de salaires sur heures complémentaires et d'indemnité de travail dissimulé.
Elle a ainsi sollicité la condamnation avec exécution provisoire de la société BIEN NET France à lui payer la somme de 6 539, 44 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1 634, 86 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 163, 49 € bruts à titre de congés payés y afférents ; 364, 08 € nets à titre de reliquat d'indemnité de licenciement ; 524, 48 € bruts à titre de rappel, ainsi que la somme de 52, 45 € bruts à titre de congés payés y afférents; 4 904, 58 € nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; 1000 € à titre d'indemnité pour remise tardi