CHAMBRE 1 SECTION 2, 19 décembre 2024 — 24/03214
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 19/12/2024
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JOUR FIXE
N° de MINUTE :
N° RG 24/03214 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUQ5
Jugement (N° 24/01041)
rendu le 27 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANTE
La SCI Euralille Melezio
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Kathia Beulque, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
INTIMÉ
Le syndicat des Copropriétaires Le Melezio
représenté par son syndic Faelens Immobilier
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Marie-Christine Dutat, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Catherine Courteille, présidente de chambre
Véronique Galliot, conseiller
Carole Van Goetsenhoven, conseiller
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps
DÉBATS à l'audience publique du 07 octobre 2024, après rapport oral de l'affaire par Carole Van Goetsenhoven.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente, et Anaïs Millescamps, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Le 2 juin 2023, la SCI Euralille Melezio a acquis les lots 28, 29 et 30 au sein de l'ensemble immobilier situé [Adresse 1] à Lille, soumis au régime de la copropriété selon l'état descriptif de division et le règlement de copropriété en date du 27 décembre 2012.
Par acte sous seing privé du 26 juillet 2023, elle a consenti un bail commercial à la SAS Vacherand immobilier [Localité 4], portant sur les trois lots susvisés.
Lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 19 décembre 2023, la demande de la SCI Euralille Melezio tendant à l'installation d'une pompe à chaleur dans le jardin à l'arrière de la copropriété a été rejetée.
Sur autorisation donnée le 22 janvier 2024 et par acte délivré le 26 janvier 2024, la société Euralille Melezio a fait assigner à jour fixe le syndicat des copropriétaires Le Melezio représenté par son syndicat de copropriété la SARL Faelens immobilier (le syndicat des copropriétaires) devant le tribunal judiciaire de Lille.
Par jugement du 27 mai 2024, le tribunal judiciaire de Lille a :
rejeté les demandes formées par la société Euralille Melezio ;
condamné la société Euralille Melezio à supporter les dépens de l'instance ;
condamné la société Euralille Melezio à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
dit n'y avoir lieu à aucune autre condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration enregistrée au greffe le 4 juillet 2024, la SCI Euralille Melezio a interjeté appel de cette décision.
Sur autorisation donnée 18 juillet 2024 et par acte délivré le 20 août 2024, la société Euralille Melezio a fait assigner le syndicat des copropriétaires devant la cour d'appel de Douai selon la procédure à jour fixe.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 2 octobre 2024, la SCI Euralille Melezio demande à la cour de :
-infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille en date du 27 mai 2024 en ses dispositions énonçant :
*rejette les demandes formées par la société Euralille Melezio,
*condamne la société Euralille Melezio à supporter les dépens de l'instance,
*condamne la société Euralille Melezio à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
*dit n'y avoir lieu à aucune autre condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant de nouveau,
-dire et juger recevable et bien fondé la société Euralille Melezio en ses moyens et prétentions,
-autoriser la société Euralille Melezio à faire procéder à l'installation d'une pompe à chaleur individuelle de marque Daikin RXYSQ-TY1 avec mise en place de plots anti-vibratiles et caisson acoustique (coffret réducteur de bruit) dans le jardin de la [Adresse 5], conformément à la photographie jointe à l'attestation établie par la société OCR en date du 15 janvier 2024, le tout aux frais de la société Euralille Melezio,
-condamner le syndicat des copropriétaires à payer à la société Euralille Melezio une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance ainsi qu'une somme de 2 000 euros supplémentaires pour les frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;
-re