CHAMBRE 8 SECTION 1, 19 décembre 2024 — 23/04079

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 19/12/2024

N° de MINUTE : 24/942

N° RG 23/04079 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCZH

Jugement (N° 21/05881) rendu le 25 Juillet 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Lille

APPELANT

Monsieur [B] [N]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7] - de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Guillaume Béliart, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉE

SA Société Générale, inscrite au RCS Paris sous le n°552 120 222, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en son Centre de Services de [Localité 6] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité à ladite adresse

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Régis Debavelaere, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique du 02 octobre 2024 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Yves Benhamou, président de chambre

Samuel Vitse, président de chambre

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Anne-Sophie Joly, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 2 octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre de prêt acceptée le 12 février 1013, la Société Générale a consenti à la SARL Focs un prêt destiné à l'acquisition de matériel professionnel et à la réalisation de travaux afférents à son local professionnel, d'un montant de 35'000 euros, remboursable en sept ans, au taux d'intérêt de 3,85 %.

Par actes de cautionnement signés le même jour, M. [B] [N], M. [P] [Z] et M. [T] [J], co-gérants et associés de la SARL Focs, se sont portés cautions solidaires des engagements ainsi souscrits à hauteur de la somme de 22'750 euros maximum (correspondant à 50 % de l'obligation garantie de 35 000 euros majorée d'un montant forfaitaire pour les intérêts, frais, accessoires, pénalités, indemnités de résiliation ou soulte actuarielle).

Par jugement du tribunal de commerce de Tourcoing du 6 août 2018, la SARL Focs a été placée en liquidation judiciaire. Le 7 septembre 2018, la Société Générale a déclaré sa créance au passif de la procédure collective pour un montant de

29 421,02 euros.

Par jugement du 1er décembre 2020, la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actifs.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 11 août 2021, la Société Générale a mis en demeure les cautions, M. [B] [N], M. [P] [Z] et M. [T] [J], de régler la somme de 12'156,78 euros, correspondant à 50 % de l'obligation garantie d'un montant de 24 313,56 euros.

Par acte d'huissier de justice des 23, 24 septembre 2021 et 21 octobre 2021, la Société Générale a fait assigner les cautions en justice afin d'obtenir leur condamnation à lui payer solidairement la somme de 12 184,94 euros, représentant 50 % de l'encours dû par la société Focs (24 369,88 euros au 6 septembre 2021), outre les intérêts de retard de 7,85 % l'an, dans la limite de 22 750 euros (montant maximum de l'engagement de caution).

M. [N] était défaillant devant le tribunal judiciaire.

Par jugement réputé contradictoire du 25 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Lille a :

- condamné solidairement M. [B] [N], M. [P] [Z] et M. [T] [J] à payer à la Société Générale la somme de 12'184,94 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,85 % à compter du 6 septembre 2021 jusqu'à parfait paiement, dans la limite de la somme de 22'750 euros,

- débouté M. [P] [Z] et M. [T] [J] de leurs demandes de dommages-intérêts à l'encontre de la Société Générale,

- condamné in solidum M. [B] [N], M. [P] [Z] et M. [T] [J] aux dépens de l'instance,

- condamné in solidum M. [B] [N], M. [P] [Z] et M. [T] [J] à payer, chacun, à la Société Générale la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Par déclaration reçue par le greffe de la cour le 6 septembre 2023, M. [N] a relevé appel de l'ensemble des chefs de ce jugement, sauf en ce qu'il a débouté M. [P] [Z] et M. [T] [J] de leurs demandes de dommages-intérêts à l'encontre de la Société Générale.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 18 septembre 2024, l'appelant demande à la cour de :

Vu les dispositions des articles L.314-17,