CHAMBRE 8 SECTION 1, 19 décembre 2024 — 23/03395

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 19/12/2024

N° de MINUTE : 24/943

N° RG 23/03395 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VAUX

Jugement (N° 23/00664) rendu le 04 Juillet 2023 par le Juge des contentieux de la protection de Douai

APPELANTE

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France société coopérative à capital et personnel variables, agréée en tant qu'établissement de Crédit, Société de Courtage d'assurance immatriculée au registre des Intermédiaires en Assurances (Orias) sous le numéro 07 019 406 RCS Lille 440 676 559 et régie par les Articles L 512-20 et suivants du Code Monétaire et Financier prise en la personne de Madame [U] [P], Chef du Service Contentieux (DFE/CTX) spécialement habilitée à l'effet des présentes par délégation de pouvoir du Conseil d'Administration en date du 30 mai 2022, avec prise d'effet au 1er juin 2022

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Valérie Biernacki, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

INTIMÉE

Madame [J] [V]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] - de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 31 août 2023 par acte remis à domicile

DÉBATS à l'audience publique du 02 octobre 2024 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Yves Benhamou, président de chambre

Samuel Vitse, président de chambre

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Anne-Sophie Joly, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 18 septembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 4 août 2021, la Caisse régionale de crédit agricole Nord de France a consenti à Mme [J] [V] l'ouverture d'un compte courant numéro [XXXXXXXXXX04] ne comportant pas de découvert autorisé.

Par acte de commissaire de justice du 8 mars 2023, la Caisse régionale de crédit agricole Nord de France a fait assigner Mme [V] aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 12 305,50 euros arrêtée au 13 février 2023, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 janvier 2023 au titre du solde débiteur du compte courant, outre la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement réputé contradictoire du 4 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Douai a :

- débouté la Caisse régionale de crédit agricole Nord de France de sa demande en paiement formée à l'encontre de Mme [V] s'agissant du compte courant numéro [XXXXXXXXXX04] souscrit le 4 août 2021, faute d'établir l'existence de ce contrat,

- débouté la Caisse régionale de crédit agricole Nord de France du surplus de ses prétentions,

- débouté la Caisse régionale de crédit agricole Nord de France de ses prétentions au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la Caisse régionale de crédit agricole Nord de France aux dépens de l'instance,

- constaté l'exécution provisoire de la décision.

Par déclaration reçue par le greffe de la cour le 20 juillet 2023, la banque a relevé appel de l'ensemble des chefs de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 31 octobre 2023, l'appelante demande à la cour de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

vu la convention d'ouverture de compte en date du 4 août 2021,

vu les articles 1366 et suivants du code civil,

- recevoir la Caisse régionale de crédit agricole Nord de France en son appel et le déclarer bien fondé,

- infirmer la décision rendue par le tribunal judiciaire de Douai le 4 juillet 2023 en toutes ses dispositions,

statuant à nouveau,

- juger que la Caisse régionale de crédit agricole Nord de France justifie de l'existence du contrat d'ouverture de compte souscrit avec Mme [V] le 8 août 2021 numéro [XXXXXXXXXX04],

- condamner Mme [V] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole Nord de France les sommes suivantes :

- 12 305,50 euros au titre du solde du compte numéro [XXXXXXXXXX04] arrêtée au 13 février 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 janvier 2023,

- 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- la condamner aux entiers dépens tant de première instance que d'app