CHAMBRE 1 SECTION 1, 19 décembre 2024 — 22/03511

other 19 décembre 2024 Cour de cassation — CHAMBRE 1 SECTION 1

Texte intégral

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT DU 19/12/2024

****

N° de MINUTE :

N° RG 22/03511 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMZJ

Jugement (N° 19/01714)

rendu le 17 mai 2022 par le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe

APPELANTS

Madame [WR] [L] épouse [X]

née le [Date naissance 8] 1962 à [Localité 42]

[Adresse 25]

représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Vincent Bué, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

Monsieur [KV] [L]

né le [Date naissance 9] 1955 à [Localité 42]

[Adresse 15]

représenté par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assisté de Me Aurélie Goeminne, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

INTIMÉS

Madame [C] [S] veuve [L]

née le [Date naissance 14] 1957 à [Localité 48]

[Adresse 10]

[Localité 31]

Madame [RZ] [L] épouse [NC]

née le [Date naissance 21] 1959 à [Localité 42]

[Adresse 49]

Madame [HI] [L] épouse [OH]

née le [Date naissance 6] 1952 à [Localité 42]

[Adresse 22]

Monsieur [JP] [L]

né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 50]

[Adresse 7]

[Localité 31]

Madame [CR] [L]

née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 50]

[Adresse 23]

Madame [XL] [L]

née le [Date naissance 17] 1982 à [Localité 50]

[Adresse 3]

représentés par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistés de Me Jean-Philippe Verague, avocat au barreau d'Arras, avocat plaidant substitué à l'audience par Me Marine de Lamarlière, avocat au barreau d'Arras

DÉBATS à l'audience publique du 16 septembre 2024, tenue par Céline Miller magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Bruno Poupet, président de chambre

Samuel Vitse, président de chambre

Céline Miller, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024 après prorogation du délibéré en date du 21 novembre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse président, en remplacement de Bruno poupet, président et Delphine verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 29 août 2024

****

[W] [L] et son épouse, [GN] [S], de leur vivant exploitants agricoles, sont respectivement décédés les [Date décès 18] 2014 et [Date décès 32] 2017, laissant pour leur succéder :

- Mme [HI] [L] épouse [OH] ;

- M.[JP] et Mmes [XL] et [CR] [L], venant par représentation de leur père, [M] [L], marié à Mme [C] [S] et prédécédé le [Date décès 2] 2012 ;

- M. [KV] [L] ;

- Mme [RZ] [L] épouse [NC] ;

- Mme [WR] [L] épouse [X].

Les successions respectives des époux [L] n'ont pu être réglées, les héritiers n'étant pas parvenus à un accord afin d'aboutir à leur règlement amiable.

Par actes des 14, 15 et 19 novembre 2019, M. [KV] [L] a fait assigner Mmes'[RZ], [WR], [HI], [CR] et [XL] [L] et M. [JP] [L] devant le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe aux fins, notamment, d'ordonner le partage des biens dépendant des successions d'[W] [L] et de [GN] [S] et de se voir reconnaître une créance de salaire différé.

Par actes des 14 et 18 novembre 2019, Mme [WR] [L] épouse [X] a fait assigner MM. [KV] et [JP] [L], Mmes [RZ], [HI], [CR] et [XL] [L] et Mme [C] [S] veuve [L] devant ledit tribunal aux fins, notamment, d'obtenir l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions et de la communauté ayant existé entre les défunts, de fixer sa créance de salaire différé pour la période du 15 mai 1980 au 15 septembre 1990, d'ordonner l'attribution du legs à titre particulier en pleine propriété d'immeubles dépendant de la succession, objets du testament de [GN] [S] du 10 juillet 2015, ainsi que l'attribution en propriété indivise du legs à titre universel relativement aux parcelles non bâties restantes à Mmes [HI], [RZ] et [WR] [L], et lui attribuer préférentiellement la propriété de la parcelle [Cadastre 38] à [Localité 51] louée à elle-même et son époux.

Par actes du 19 novembre 2019, Mmes [RZ] et [HI] [L] ont fait assigner MM.'[KV] et [JP] [L], Mmes [WR], [CR] et [XL] [L] et Mme [C] [S] veuve [L] devant ledit tribunal aux fins, notamment, d'obtenir l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions et l'attribution préférentielle au profit de Mme [RZ] [L] des parcelles [Cadastre 64], [Cadastre 65], [Cadastre 66] et [