CHAMBRE 1 SECTION 1, 19 décembre 2024 — 22/00265
Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 19/12/2024
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N° de MINUTE :
N° RG 22/00265 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UB3X
Jugement rendu le 16 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANTS
Monsieur [RT] [G]
né le 17 avril 1963 à [Localité 18]
Madame [E] [P]-[X] épouse [G]
née le 11 avril 1954 à [Localité 21]
[Adresse 14]
[Localité 12]
représentés par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistés de Me Cédric de Kervenoaël, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant substitué par Me Jonathan Farenc, avocat au barreau de Paris
INTIMÉS
La SCCV Laure
ayant son siège social [Adresse 15]
[Localité 13]
représentée par Maître [ZN] [K] agissant en qualité de mandataire ad hoc
[Adresse 7]
[Localité 13]
défaillante, assignée en reprise d'instance le 9 mai 2023 à domicile
La SAS Finaxiome
ayant son siège social [Adresse 15]
[Localité 13]
représentée par Maître [ZN] [K] agissant en qualité de mandataire ad hoc
[Adresse 7]
[Localité 13]
défaillante, assignée en reprise d'instance le 9 mai 2023 à domicile
Monsieur [C] [GY]
né le 25 septembre 1948 à [Localité 22]
[Adresse 1]
[Localité 16]
représenté par Me Marie Carrel, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
assisté de Me Lionel Cohen, avocat au barreau de l'Essonne, avocat plaidant
La SA Assurances du Crédit Mutuel Vie venant aux droit la SA Serenis Vie
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 8]
[Localité 10]
défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 21 avril 2022 à personne habilitée.
La SA Crédit Foncier de France
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 6]
[Adresse 17]
[Localité 11]
représentée par Me Patrick Dupont-Thieffry, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
assistée de Me Corinne Vallery Masson, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant substituée par Me Caroline Gerault, avocat au barreau de Paris
La SCP [L] [T], [ZN] [Y], [I] [OT], [O] [W] [GE] [CR], [M] [A] venant aux droits de la SCP [S] [Y]
ayant son siège [Adresse 5]
[Localité 13]
représentée par Me Véronique Vitse-Boeuf, avocat au barreau de Lille substituée par Me Olivier Playoust, avocat au barreau de Lille
DÉBATS à l'audience publique du 27 juin 2024, tenue par Céline Miller magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Bruno Poupet, président de chambre
Samuel Vitse, président de chambre
Céline Miller, conseiller
ARRÊT PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024 après prorogation du délibéré en date du 10 octobre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président en remplacement de Bruno Poupet, président empêché et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 27 juin 2024
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Les sociétés du groupe Finaxiome conçoivent, commercialisent et réalisent des programmes immobiliers :
- la promotion est prise en charge par la société Finaxiome,
- la commercialisation par la société Finaxiome distribution, devenue Finance +, devenue Seven, ou par la société Fiventis,
- la maîtrise d'oeuvre par la société Finaxiome production, dont dépendent des sociétés civiles de construction vente créées pour les besoins de chaque opération,
- la gestion du bien par la société Pierre et locatif,
- le volet assurances par la société Finaxur.
Dans le cadre de l'un de ces programmes et après avoir été démarchés par M. [C] [GY], agent commercial mandaté par la SAS Finaxiome, M. [RT] [G] et Mme [E] [P] ont réservé, par acte sous seing privé du 25 janvier 2008, un lot AA203 composé d'un appartement de type 3 de 64,35 m² au deuxième étage et d'un emplacement de stationnement dans une résidence Laure sise à [Localité 20], [Adresse 9], moyennant la somme totale de 216'000 euros.
Pour financer cette acquisition, M. [RT] [G] et Mme [E] [P] ont conclu un prêt auprès du Crédit foncier de France le 8 avril 2008.
Par acte authentique du 24 mai 2008, ils ont donné mandat à tout collaborateur de l'étude de Me'[J] [S], notaire, pour acquérir en l'état futur d'achèvement, payer le prix et emprunter.
Puis, par acte authentique du 19 septembre 2008 reçu par ce notaire, la SCCV Laure a vendu à M. [G] et Mme [P], en l'état futur d'achèvement, les lots 15 et 94 de la résidence Laure au prix de 216'000 euros stipulé payable compt