Chambre 2 A, 19 décembre 2024 — 23/03805
Texte intégral
MINUTE N° 516/2024
Copie exécutoire
aux avocats
Le 19 octobre 2024
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/03805 -
N° Portalis DBVW-V-B7H-IFOU
Décision déférée à la cour : 31 mars 2023 rectifiée le 27 juin 2023 rendue par le tribunal judiciaire de Mulhouse
APPELANTS :
Madame [B] [T], actuellement sous le régime de la curatelle renforcée, assistée de son curateur l'APAMAD,
demeurant [Adresse 4]
Monsieur [K] [T] et
Madame [G] [X] épouse [T]
demeurant tous deux [Adresse 4]
Monsieur [U] [T]
demeurant [Adresse 5]
L'APAMAD, association tutélaire prise en la personne de son représentant légal, agissant en qualité de curateur de Mme [B] [T]
ayant siège [Adresse 8]
représentés par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la cour
INTIMÉE et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT :
La Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole GROUPAMA GRAND EST prise en la personne de son représentant légal
ayant siège [Adresse 1] à
[Localité 6]
représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat à la cour
INTIMÉE :
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Haut-Rhin prise en la personne de son représentant légal
ayant siège [Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 7]
non représentée, régulièrement assignée le 29 janvier 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mesdames Murielle ROBERT-NICOUD et Nathalie HERY, conseillères, chargées du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre
Madame Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère
Madame Nathalie HERY, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE
ARRÊT réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente, et Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Le 6 octobre 2014, la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Grand Est a attrait Mme [B] [T], et son curateur, l'Apamad, M. [K] [T] et Mme [G] [X], épouse [T], ses parents, M. [U] [T], son frère, et la CPAM du Haut-Rhin, devant le tribunal de grande instance de Mulhouse aux fins de liquidation des préjudices subis par Mme [B] [T] suite à un accident de la circulation dont elle a été victime le [Date décès 3] 2006.
Par jugement réputé contradictoire du 31 mars 2023, rectifié par deux jugements du 27 juin 2023, le tribunal judiciaire de Mulhouse a condamné la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand Est à payer différents montants aux consorts [T].
Par une déclaration d'appel du 19 octobre 2023, Mme [B] [T], assistée de l'Apamad, en sa qualité de curateur, M. [K] [T], Mme [G] [X], épouse [T] et M. [U] [T] ont interjeté appel de ce jugement et des deux jugements rectificatifs du 27 juin 2023, en intimant la CPAM du Haut-Rhin et la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Grand Est.
La Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Grand Est - Groupama Grand Est a formé appel incident par conclusions transmises par voie électronique le 18 avril 2024.
Par ordonnance du 29 novembre 2023, le magistrat chargé de la mise en état a constaté le désistement d'appel de M. [U] [T].
Par des conclusions conjointes en date du 6 novembre 2024, Mme [B] [T], l'Apamad, M. [K] [T], Mme [G] [T], née [X], et la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand Est demandent à la cour de :
juger les appels principaux et incidents recevables
constater l'accord des parties suite à la signature des procès-verbaux de transactions définitives non dénoncés dans le délai de 15 jours.
donner acte à la CPAM du Haut-Rhin qu'elle n'a pas entendu intervenir à la présente procédure ayant été intégralement désintéressée par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand Est - Groupama Grand Est, des suites de l'accident de Mlle [B] [T] intervenu le 26.03.2006
En conséquence :
infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 31 mars 2023 rectifié par deux jugements du 27 juin 2023 en toutes ses dispositions ;
débouter les parties de toutes conclusions contraires aux conclusions conjointes et conclusions en homologation de transactions du 6 novembre 2024.
Et, statuant à nouveau :
homologuer aux fins