2ème Chambre, 19 décembre 2024 — 24/00412
Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 19 Décembre 2024
N° RG 24/00412 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HOGK
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 12] en date du 09 Février 2024, RG 1123000174
Appelante
Mme [J] [C]
née le 18 Novembre 1966 à [Localité 21], demeurant [Adresse 5]
comparante en personne
Assistée de Me Hélène HOURLIER, avocat au barreau de CHAMBERY
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C73065-2024-000771 du 11/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 12])
Intimées
[17] dont le siège social est sis [Adresse 1] prise par son représentant légal
représentée par Monsieur [U], muni d'un pouvoir
[8] - dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
[14] dont le siège social est sis [Adresse 9] - prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
[Adresse 10] dont le siège social est sis Chez [Localité 20] CONTENTIEUX - [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
[19] dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal
non comparante, ni représentée
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 15 octobre 2024 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière , à laquelle il a été procédé au rapport,
Et lors du délibéré, par :
- Madame Alyette FOUCHARD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente
- Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller,
- Monsieur Fabrice GAUVIN, Conseiller,
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EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [J] [C] a déposé un premier dossier de surendettement auprès de la [13] le 22 juillet 2020, déclaré recevable le 19 août 2020. La commission a orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui a été contesté par un créancier. Statuant sur la contestations, le juge des contentieux de la protection a écarté le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et renvoyé le dossier à la commission pour établissement de mesures.
Des mesures imposées ont alors été adoptées le 12 août 2021, consistant en un moratoire du paiement de toutes les dettes pendant 12 mois, subordonné à la recherche d'un logement moins onéreux pendant ce moratoire et au paiement régulier des charges courantes. Mme [C] était invitée à saisir de nouveau la commission au plus tard trois mois après le terme du moratoire.
Mme [C] a déposé, le 12 octobre 2022, un deuxième dossier de surendettement auprès de la [13], lequel a été déclaré recevable le 29 décembre 2022.
Le 28 mars 2023, la commission a orienté le dossier de Mme [C] vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, en considérant sa situation comme irrémédiablement compromise.
La situation retenue par la commission est la suivante :
- Mme [C] est âgée de 56 ans (58 aujourd'hui), elle est célibataire sans enfant à charge, elle est aide-ménagère en CDI à temps partiel,
- ressources : 370 euros chômage
96 euros APL
salaire 621 euros
total 1 087 euros par mois
- charges : chauffage 99 euros
forfait de base 573 euros
forfait habitation 110 euros
impôts 11 euros
logement 294 euros
total 1 087 euros par mois
- montant total des dettes 14 659,32 euros, essentiellement de loyers (7 863,57) et charges courantes, dettes bancaires et de crédit (5 812,43)
- la débitrice ne dispose d'aucun patrimoine.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mars 2023, la société [17] a formé un recours contre ces mesures, contestant la bonne foi de la débitrice qui n'a pas mis à profit le moratoire pour chercher effectivement un logement moins onéreux comme cela lui avait été demandé.
Mme [C] a fait valoir qu'elle paye régulièrement son loyer depuis 2020 et qu'avec ses dettes sa demande de changement de logement ne pourrait pas aboutir.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 9 février 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry a :
déclaré recevable en la forme et fondé le recours en contestation de la société [17] à l'encontre du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission au profit de Mme [C] le 23 mars 2023,
déclaré Mme [C] irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement,
laissé les dépens éventuels à la charge du trésor public.
Cette décision a été notifiée à Mme [C] par lettre recommandée avec accusé de réception qui lui a été délivrée le 16 février 2024.
Mme [C] a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 27 février 2024. Par décision du 11 mars 2024 l'aide juridictionnelle totale lui a été accordée.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mars 2024, reçue au greffe de la cour d'appel le 21 mars