Chbre Sociale Prud'Hommes, 19 décembre 2024 — 23/00663
Texte intégral
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024
N° RG 23/00663 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HHFV
[N] [H]
C/ SASU THERMES NATIONAUX D'[Localité 6] (TNAB - Groupe VITAL), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, demeurant es qualité audit siège
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AIX LES BAINS en date du 23 Mars 2023, RG F 21/00030
APPELANT :
Monsieur [N] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : M. [G] [S] (Délégué syndical ouvrier)
INTIMEE :
SASU THERMES NATIONAUX D'[Localité 6] (TNAB - Groupe VITAL), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, demeurant es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocat au barreau de CHAMBERY - Représentant : Me Eliane CHATEAUVIEUX de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 17 octobre 2024 par Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente de la Chambre Sociale, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Cyril GUYAT, conseiller, assisté de Monsieur Bertrand ASSAILLY, greffier, à l'appel des causes, dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré.
Et lors du délibéré par :
Madame Valéry CHARBONNIER, Président,
Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller
Madame Isabelle CHUILON, Conseiller,
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Exposé du litige':
M. [N] [H] a été embauché en mars 1980 par la société Thermes nationaux d'[Localité 7] (Valvital) en qualité de technicien de physiothérapie.
Il est à la retraite depuis janvier 2023.
M. [H] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 5]-Les-[Localité 8]'en date du 18 mai 2021'aux fins de voir juger qu'il a subi une différence de traitement par rapport aux masseurs kinésithérapeutes, obtenir une reclassification et un rappel de salaire et des dommages et intérêts pour réparer le préjudice moral et financier en résultant.
Par jugement du'de départage du 23 mars 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 5]-Les-[Localité 8]'a':
Dit que la différence de traitement entre les physiothérapeutes et les masseurs kinésithérapeutes est justifiée
Débouté en conséquence M. [H] de l'intégralité de ses demandes
Débouté M. [H] et la société Thermes nationaux d'[Localité 7] (Valvital) de leurs demandes formées au titre de l'article en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile
Rejeté toute demande plus ample ou contraire
La décision a été notifiée aux parties et M. [H] en a interjeté appel par un défenseur syndical de le 20 avril 2023 .
Par dernières conclusions en réponse en date du 31 octobre 2023, M. [H] demande à la cour d'appel de':
Réformer en totalité la décision du conseil des prud'hommes d'[Localité 5]-Les-[Localité 8] du 23 mars 2023
Statuant à nouveau,
Dire et juger que la valeur du travail de M. [H] était égale à celle des kinésithérapeutes classés AM2 aux Thermes nationaux d'[Localité 7] et que leur salaire de base aurait donc dû être égal
Condamner en conséquence la société Thermes nationaux d'[Localité 7] (Valvital) à lui verser':
* 34228 € au titre du rappel de salaire pour la période de juin 2018 à décembre 2022 outre 3422,80 € pour congés payés correspondants
* 15000 € au titre du préjudice moral et financier qu'il subira durant toutes les années de sa retraite
* 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Dire et juger qu'à compter du mois de janvier 2024, le salaire de base de M. [H] devra être égal à celui des masseurs kinésithérapeutes classés AM2
Condamner la société Thermes nationaux d'[Localité 7] aux dépens
Par dernières conclusions en date du 2 septembre 2024 , la société Thermes nationaux d'[Localité 7] (Valvital) demande à la cour':
A TITRE PRINCIPAL :
CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains le 23 mars 2023 ;
EN CONSEQUENCE,
A titre principal :
JUGER que Monsieur [H] n'a subi aucune inégalité de traitement ;
En conséquence :
DEBOUTER Monsieur [H] de l'ensemble de ses demandes ;
A titre subsidiaire, si par exceptionnel, la Cour entrait en voie de condamnation à l'égard de la société TNAB :
DIRE ET JUGER que le rappel de salaire ne saurait excéder la somme de 23.422,30 euros bruts (425,86 x 55 mois), outre 2.342,23 euros bruts pour les congés payés correspondants
DIRE ET JUGER que l'appelant est irrecevable dans sa demande nouvelle portant sur les dommages et intérêts en réparation du préjudice moral distinct ;
DEBOUTER Monsieur [H] de cette demande ;
En conséquence :
En tout état de cause :
REJETER les demandes de Monsieur [H] tendant à obtenir la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure c