Chbre Sociale Prud'Hommes, 19 décembre 2024 — 23/00333

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024

N° RG 23/00333 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HF4Y

[O] [F] [E]

C/ S.A.S. BAUMANN RESSORTS Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux demeurant à ce siège en cette qualité.

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ANNEMASSE en date du 30 Janvier 2023, RG F 21/00029

APPELANT :

Monsieur [O] [F] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Marylise LEDAIN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

INTIMEE :

S.A.S. BAUMANN RESSORTS Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux demeurant à ce siège en cette qualité.

C/O VILLAFRANCE [Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERY - Représentant : Me Béatrice-Anne KINTZINGER, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 4 juillet 2024 par Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente de la Chambre Sociale, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Cyril GUYAT, conseiller, assisté de Monsieur Bertrand ASSAILLY, greffier, à l'appel des causes, dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré.

Et lors du délibéré par :

Madame Valéry CHARBONNIER, Président,

Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller

Madame Isabelle CHUILON, Conseiller,

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Faits, procédure et prétentions

M. [O] [E] a été engagé par la SAS Baumann Ressorts en contrat de travail à durée déterminée à temps plein à compter du 25 mars 2008. A compter du 17 décembre 2008, la relation contractuelle s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée. Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait le poste de responsable ordonnancement, statut agent de maîtrise.

La convention collective territoriale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie est applicable.

La société compte plus de dix salariés.

Le 27 janvier 2020, le salarié a été convoqué par courrier à un entretien préalable à éventuel licenciement, entretien fixé au 4 février 2020.

Par courrier recommandé du 13 février 2020, M. [O] [E] a été licencié pour motif économique.

Au regard de l'adhésion du salarié au CSP, la rupture du contrat de travail est intervenue le 25 février 2020.

Par requête expédiée le 4 février 2021, M. [O] [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annemasse aux fins de solliciter une indemnité pour licenciement nul, pour cause réelle et sérieuse ou pour non-respect de l'ordre des licenciements.

Par jugement du 30 janvier 2023, le conseil de prud'hommes d'Annemasse a :

- déclaré recevable l'action engagée par M. [O] [E],

- débouté M. [O] [E] de l'intégralité de ses demandes,

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et rejeté en conséquence la demande formée de ce chef,

- condamné M. [O] [E] au paiement des dépens de l'instance,

- rejeté le surplus des demandes,

- rappelé que la décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.

Par déclaration au RPVA du 27 février 2023, M. [O] [E] a relevé appel de cette décision. La SAS Baumann Ressorts a formé appel incident.

Par dernières conclusions notifiées le 22 novembre 2023, auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens, M. [O] [E] demande à la cour de :

- déclarer recevable son appel formé et ses demandes,

- infirmer en son intégralité, sauf en ce qu'il a déclaré recevable son action, les dispositions du jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Annemasse le 30 Janvier 2023,

Statuant à nouveau,

- rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Baumann,

- juger que son licenciement est nul ou sans cause réelle ni sérieuse,

- condamner la SAS Baumann Ressorts à lui verser les sommes suivantes :

* 60.000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle ni sérieuse, ou à titre subsidiaire pour non-respect des critères relatifs à l'ordre des licenciements,

* 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la SAS Baumann Ressorts aux entiers dépens de l'instance avec distraction au profit de Maître Marylise Ledain, avocat.

Par dernières conclusions notifiées le 23 août 2023, auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens, la SAS Baumann Ressorts demande à la cour de :

- à titre liminaire, déclarer irrecevables les demandes de M. [E],

- à titre principal, sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action':

* infirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Annemasse en ce qu'il a jugé l'action de M. [E] recevable,

* déclarer que l'action intentée par M. [E] est prescrite,

* débouter M. [E] de l'ensemble de ses demandes,

- à titre subsidiaire':