Chbre Sociale Prud'Hommes, 19 décembre 2024 — 23/00331
Texte intégral
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024
N° RG 23/00331 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HF4T
[I] [H]
C/ S.A.S. BAUMANN RESSORTS Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux demeurant à ce siège en cette qualité.
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ANNEMASSE en date du 30 Janvier 2023, RG F 21/00031
APPELANT :
Monsieur [I] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Marylise LEDAIN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
INTIMEE :
S.A.S. BAUMANN RESSORTS Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux demeurant à ce siège en cette qualité.
C/O VILLAFRANCE [Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Christian FORQUIN, avocat au barreau de CHAMBERY - Représentant : Me Béatrice-Anne KINTZINGER, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 4 juillet 2024 par Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente de la Chambre Sociale, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Monsieur Cyril GUYAT, conseiller, assisté de Monsieur Bertrand ASSAILLY, greffier, à l'appel des causes, dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré.
Et lors du délibéré par :
Madame Valéry CHARBONNIER, Président,
Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller
Madame Isabelle CHUILON, Conseiller,
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Faits, procédure et prétentions
M. [I] [H] a été engagé par la SAS Baumann Ressorts en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 4 septembre 2006. Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait le poste «'administration des ventes'», statut agent de maîtrise.
La convention collective territoriale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie est applicable.
La société compte plus de dix salariés.
Le 27 janvier 2020, le salarié a été convoqué par courrier à un entretien préalable à éventuel licenciement, entretien fixé au 7 février 2020.
Par courrier recommandé du 17 février 2020, M. [I] [H] a été licencié pour motif économique.
Au regard de l'adhésion du salarié au CSP, la rupture du contrat de travail est intervenue le 28 février 2020.
Par requête expédiée le 4 février 2021, M. [I] [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annemasse aux fins de solliciter une indemnité pour licenciement nul, subsidiairement pour cause réelle et sérieuse ou pour non-respect de l'ordre des licenciements.
Par jugement du 30 janvier 2023, le conseil de prud'hommes d'Annemasse a :
- débouté M. [I] [H] de l'intégralité de ses demandes,
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et rejeté en conséquence la demande formée de ce chef,
- condamné M. [I] [H] au paiement des dépens de l'instance,
- rejeté le surplus des demandes,
- rappelé que la décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Par déclaration au RPVA du 27 février 2023, M. [I] [H] a relevé appel de cette décision.
Par dernières conclusions notifiées le 22 novembre 2023, auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens, M. [I] [H] demande à la cour de :
- déclarer recevable son appel formé et ses demandes,
- débouter la SAS Baumann Ressorts de l'intégralité de ses demandes,
- infirmer en son intégralité le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Annemasse le 30 Janvier 2023,
Statuant à nouveau,
- juger que son licenciement est nul ou sans cause réelle ni sérieuse,
- condamner la SAS Baumann Ressorts à lui verser les sommes suivantes :
* 60.000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle ni sérieuse, ou à titre subsidiaire pour non-respect des critères relatifs à l'ordre des licenciements,
* 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SAS Baumann Ressorts aux entiers dépens de l'instance avec distraction au profit de Maître Marylise Ledain, avocat.
Par dernières conclusions notifiées le 23 août 2023, auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens, la SAS Baumann Ressorts demande à la cour de :
- à titre principal':
* confirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Annemasse en ce qu'il a débouté M. [I] [H] de l'ensemble de ses demandes et condamné ce dernier aux dépens de l'instance,
- à titre subsidiaire':
* limiter l'éventuelle condamnation de la SAS Baumann Ressorts à la somme de 17948,82 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
En tout état de cause,
- débouter M. [I] [H] du surplus de ses demandes,
- condamner M. [I] [H] à verser à la SAS Baumann Ressorts la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [I] [H] aux entiers dépens.
L'instruction de l'a