Chbre Sociale Prud'Hommes, 19 décembre 2024 — 23/00113
Texte intégral
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024
N° RG 23/00113 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HFKO
[W] [F]
C/ S.A.S. RESSOURCES IN SITU
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX LES BAINS en date du 22 Décembre 2022, RG F 22/00011
APPELANT :
Monsieur [W] [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Myriam MONNET, avocat au barreau de CHAMBERY
assisté de Me Myriam MONNET, avocat au barreau de CHAMBERY
INTIMEE :
S.A.S. RESSOURCES IN SITU
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Christine MAYER BLONDEAU de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2024 en audience publique devant la Cour composée de :
Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,
Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHUILON, Conseillère,
qui en ont délibéré
Assistés de Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré,
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Faits, procédure et prétentions
La SAS Ressources in Situ est spécialisée dans la formation de professionnels et de particuliers aux méthodes de l'hypnose.
M. [W] [F] a été engagé par la SAS Ressources in Situ en contrat de travail à durée déterminée d'usage pour la période du 10 octobre au 21 décembre 2018 en qualité de formateur. Il a ensuite été engagé en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en qualité de formateur par la même société à compter du 4 février 2019.
La collaboration a évolué entre les parties par des avenants successifs des 28 février 2020, 2 juin 2020 et 8 septembre 2020. Au dernier état de la relation de travail, le salarié était engagé pour une durée mensuelle de travail de 97,07 heures moyennant une rémunération mensuelle brute de base d'un montant de 1941,40 euros.
L'entreprise compte plus de dix salariés.
La convention collective nationale des organismes de formation est applicable.
Le 29 janvier 2021, le salarié a été convoqué par courrier à un entretien préalable dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, entretien fixé au 10 février 2021.
Par courrier recommandé du 23 février 2021, M. [W] [F] a été licencié pour motifs économiques. Le salarié a signé un contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail a été rompu le 3 mars 2021.
Par requête du 21 février 2022, M. [W] [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-Les-Bains aux fins de voir juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de solliciter une indemnisation à ce titre, ainsi que des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, et des rappels de salaires et de congés payés.
Par jugement du 22 décembre 2022, le conseil de prud'hommes d'Aix-Les-Bains a :
- constaté que M. [W] [F] a été rempli de ses droits au titre de ses demandes de remise des plannings sur toute la période contractuelle et des éléments ayant attrait à la procédure de licenciement économique,
- débouté M. [W] [F] de ses demandes':
* de 4000 euros au titre des manquements réalisés lors de la procédure de licenciement économique,
* de 600 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
* de règlement des congés payés sur l'année N-1, 6,5 jours, et sur l'année en cours, 18,72 jours,
- condamné la SAS Ressources in Situ à verser à M. [W] [F] les sommes de':
* 1040 euros brut au titre du reliquat de salaire de janvier 2021,
* 873,60 euros brut au titre de la somme déduite à tort sur le salaire de mars 2021,
- débouté Monsieur [W] [F] de sa demande de condamnation à payer les temps de trajet qui peuvent être assimilés à du temps de travail effectif,
- ordonné l'exécution provisoire de droit sur les sommes à caractère salarial,
- débouté la SAS Ressources in Situ de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SAS Ressources in Situ à verser à M. [W] [F] la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [W] [F] aux entiers dépens de l'instance.
Par déclaration au RPVA du 20 janvier 2023, M. [W] [F] a relevé appel de cette décision, sauf en ce qu'elle a condamné la SAS Ressources in Situ à lui verser les sommes de 1040 euros brut au titre du reliquat de salaire de janvier 2021, 873,60 euros brut au titre de la somme déduite à tort sur le salaire de mars 2021, 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire de droit sur les sommes à caractère salarial, et débouté la SAS Ressources in Situ de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions notifiées le 28 août 2024, auxquelles la cour renvoie pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens, M. [W] [F] demande à la cour de :
- réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d