1ère chambre sociale, 19 décembre 2024 — 23/00888

AFFAIRE : N° RG 23/00888

N° Portalis DBVC-V-B7H-HGAG

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 14 Mars 2023 RG n° F 21/00141

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. HDS [Localité 8] prise en son établissement secondaire dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Patrick CAGNOL, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME :

Monsieur [X] [V]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Sophie CONDAMINE, avocat au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, rédacteur

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT, Conseiller,

DÉBATS : A l'audience publique du 17 octobre 2024

GREFFIER : Mme ALAIN

ARRÊT prononcé publiquement contradictoirement le 19 décembre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier

Par contrat de travail à effet du 24 juillet 2020, M. [X] [V] a été engagé par la Sarl HDS [Localité 8] en qualité de directeur adjoint, puis par avenant à effet du 1er octobre 2020, en qualité de directeur d'hôtel, statut cadre dirigeant.

Par lettre du 28 janvier 2021, la Sarl HDS [Localité 8] a notifié à M. [V] la rupture de sa période d'essai.

Estimant la rupture abusive et n'avoir pas été rempli de ses droits au titre de la rupture et de l'exécution du contrat (exécution déloyale, travail dissimulé), M. [V] a saisi le 8 juillet 2021 le conseil de prud'hommes de Lisieux, qui, statuant par jugement du 14 mars 2023, a :

- condamné la société HDS [Localité 8] à payer à M. [V] la somme de 10 000 € nets de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat ;

- dit la rupture abusive et sans cause réelle et sérieuse ;

- condamné la société HDS [Localité 8] à payer à M. [V] la somme de 24 468.60 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, celle de 8489.53 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 848.95 € au titre des congés payés afférents, et celle de 15 000 € nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- condamné la société HDS [Localité 8] à payer à M. [V] la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;

- ordonné la remise des documents et des bulletins de salaire sous astreinte de 75 € par jour de retard.

Par déclaration au greffe du 13 avril 2023, la Sarl HDS [Localité 8] a formé appel de ce jugement.

Par conclusions remises au greffe le 31 mai 2023 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, la Sarl HDS [Localité 8] demande à la cour de :

- infirmer le jugement ;

- débouter M. [V] de l'ensemble de ses demandes ;

- condamner M. [V] à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile  ainsi qu'aux dépens.

Par conclusions n°1 remises au greffe le 25 août 2023 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, M. [V] demande à la cour de :

- confirmer le jugement sauf en ce qu'il a limité le montant de la condamnation au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ;

- statuant à nouveau, condamner la société HDS [Localité 8] à lui payer la somme de 25 468.60 € nets de CSG CRDS au titre de l'indemnité pour travail dissimulé et celle de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouter la société HDS [Localité 8] de ses demandes ;

- la condamner aux dépens.

MOTIFS

I- Sur la rupture du contrat

Le contrat de travail prévoit une période d'essai de trois mois renouvelable une fois. L'avenant signé le 1er octobre 2020 se limite à modifier les fonctions et la rémunération du salarié et à lui accorder une délégation de pouvoirs mais ne contient aucune disposition relative à une période d'essai, l'avenant précisant que « les autres clauses du contrat demeurent inchangées ».

L'employeur a adressé au salarié le 23 novembre 2020 une lettre intitulé « renouvellement de période d'essai », par laquelle il lui indique « nous vous confirmons le renouvellement de votre période d'essai pour une durée de 4 mois à compter du 24 novembre 2020 et qui prendra fin le 23 mars 2021 », après avoir rappelé qu'il avait signé un avenant à son contrat de travail le faisant évoluer sur un poste de directeur statut cadre dirigeant avec une période d'essai de 4 mois renouvelable une fois pour 4 mois. Le salarié a signé ce document le 27 novembre 2020 avec la mention « lu et approuvé ».

Toutefois, et ainsi