2ème chambre sociale, 19 décembre 2024 — 22/02617

AFFAIRE : N° RG 22/02617

N° Portalis DBVC-V-B7G-HCSO

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 28 Août 2019 - RG n° 18/000524

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRET DU 19 DECEMBRE 2024

APPELANTE :

[5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Rachid MEZIANI, avocat au barreau de PARIS, dispensé de comparaître en vertu des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile

INTIMEE :

[4]

[Adresse 6]

[Localité 1]

Dispensée de comparaître en vertu des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile

DEBATS : A l'audience publique du 14 novembre 2024, tenue par M. GANCE, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme CHAUX, Présidente de Chambre,

M. LE BOURVELLEC, Conseiller,

M. GANCE, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 19 décembre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme ALAIN, greffier

La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par l'établissement la [5] (ci-après la Fondation) d'un jugement rendu le 28 août 2019 par le tribunal de grande instance de Coutances dans un litige l'opposant à la [4] (la caisse).

FAITS et PROCEDURE

La [5] a établi une déclaration d'accident du travail le 24 juillet 2017 concernant son salarié, M. [M] [D], dans les termes suivants : 'date 03 07 2017 ... nature de l'accident : en voulant maîtriser un patient, Mr [D] a ressenti une douleur aux lombaires (en bas du dos) et au bras droit.'

Le certificat médical initial du 4 juillet 2017 mentionne une 'lombalgie aiguë suite agression au travail hier, douleur épaule droite contracture'.

Par décision du 25 juillet 2017, la caisse a pris en charge cet accident du travail au titre de la législation sur les risques professionnels.

Suite à cet accident du travail, M. [D] a bénéficié d'arrêts de travail du 4 juillet 2017 au 16 février 2018 et de soins du 4 juillet 2017 au 27 avril 2018.

M. [D] a été déclaré guéri par le médecin conseil de la caisse à la date du 27 avril 2018.

Selon requête du 11 décembre 2018, la Fondation a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Manche afin de contester l'imputabilité des soins et arrêts à l'accident du travail du 3 juillet 2017.

Suivant jugement du 28 août 2019, le tribunal de grande instance de Coutances, auquel a été transféré le contentieux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2019, a :

- déclaré recevable mais mal fondé le recours de la Fondation

- dit la décision de prise en charge de l'accident dont a été victime M. [M] [D] le 3 juillet 2017 opposable à la Fondation

- débouté la Fondation de toutes ses demandes

- dit que les soins et arrêts de travail litigieux sont en lien direct et exclusif avec l'accident dont a été victime M. [M] [D] le 3 juillet 2017

- dit que les lésions, soins et arrêts de travail en lien direct avec l'accident dont a été victime M. [M] [D] le 3 juillet 2017 sont opposables à la Fondation

- condamné la Fondation aux dépens.

Par déclaration du 9 octobre 2019, la Fondation a formé appel du jugement.

Selon ordonnance du 12 septembre 2022, le conseiller chargé d'instruire l'affaire a ordonné la radiation de l'affaire.

Le 5 octobre 2022, la Fondation a demandé la réinscription de l'affaire.

Par arrêt du 15 février 2024 auquel il est renvoyé pour un exposé complet des demandes initiales, la cour d'appel a :

- confirmé le jugement déféré en ce qu'il a :

* déclaré recevable le recours de l'établissement la [5]

* dit la décision de prise en charge de l'accident dont a été victime M. [M] [D] le 3 juillet 2017 opposable à l'établissement la [5];

- infirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté l'établissement la [5] de sa demande d'expertise;

statuant à nouveau de ce chef,

- avant-dire droit sur le fond du litige relatif à l'imputabilité des soins et arrêts de travail, ordonné une expertise sur pièces  confiée au docteur [T] [P] afin notamment de fixer la durée des soins et arrêts de travail en relation, au moins en partie, avec l'accident et la durée des soins et arrêts de travail exclusivement liés à une cause étrangère à l'accident

- renvoyé l'examen de l'affaire après dépôt du rapport d'expertise, à l'audience du 14 novembre 2024 à 9 heures de la deuxième chambre sociale

- réservé les dépens.

L'expert a déposé son rapport le 26 avril 2024.

La Fondation et la caisse ont sollicité une dispense de comparution à l'audience du 14 novembre 2024.

Il a été fait droit à ces demandes.