1ère Chambre, 19 décembre 2024 — 24/00713

SM/RP

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à :

- Me Malika GERIGNY

- Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES

Expédition TJ

LE : 19 DECEMBRE 2024

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024

N° - Pages

N° RG 24/00713 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DVKN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 17 Juin 2024

PARTIES EN CAUSE :

I - S.A. RELYENS SPS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 6]

[Localité 1]

N° SIRET : 335 171 096

Représentée par Me Malika GERIGNY, avocat au barreau de BOURGES

Plaidant par la SELARL LKJ AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

timbre fiscal acquitté

APPELANTE suivant déclaration du 29/07/2024

II - M. LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Adrien-charles LE ROY DES BARRES, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

INTIMÉ

19 DECEMBRE 2024

N° /2

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CIABRINI, Conseillère chargée du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Odile CLEMENT Présidente de Chambre

M. Richard PERINETTI Conseiller

Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère

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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT

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ARRÊT : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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EXPOSÉ :

La Société SOFAXIS, devenue RELYENS SPS, qui exerce l'activité de courtier en assurances, a fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur par le SGC [Localité 5] METROPOLE ET AMENDES à la demande de la Commune de [Localité 7] selon acte daté du 28 juin 2023 et notifié le 10 juillet 2023.

Après rejet le 26 octobre 2023 par la direction des finances publiques du Puy-de-Dôme du recours préalable qu'elle avait introduit par courrier du 28 août précédent, la société RELYENS SPS a assigné celle-ci devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourges par acte du 20 février 2024, sollicitant l'annulation de la saisie pratiquée pour le recouvrement d'une somme de 11'368,40 € et la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur effectuée par l'administration fiscale ainsi que la condamnation de la direction générale des finances publiques du Puy-de-Dôme à lui rembourser la somme de 11'368,40 € ainsi que 90 € au titre des frais bancaires résultant de la saisie.

Par jugement rendu le 17 juin 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourges a :

' Dit recevable l'assignation délivrée par la SA RELYENS SPS et l'ensemble des demandes de celle-ci à l'égard de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme

' Validé l'avis à tiers détenteur émis le 28 juin 2023 et notifié le 10 juillet 2023 pour un montant de 45'914,66 €

' Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires des parties

' Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile

' Condamné la société RELYENS aux dépens.

La société anonyme RELYENS SPS a interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée le 29 juillet 2024 et demande à la cour, dans ses dernières écritures en date du 26 août 2024, à la lecture desquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, de :

Vu l'article L281 du Livre des Procédures Fiscales et L1617-5 du Code Général des Collectivités territoriales

Infirmer le jugement du Juge de l'Exécution de Bourges du 17 juin 2024 et, le réformant, de :

- Annuler la saisie administrative à tiers détenteur pratiquée pour le recouvrement d'une somme de 11368,40 €

- Prononcer la mainlevée de ladite saisie administrative à tiers détenteur

- Condamner Mme, M le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme à rembourser à la Société RELYENS SPS la somme de 11368,40 € outre 90 € au titre des frais bancaires résultant de la saisie.

Vu les articles 696 et 699 du Code de procédure civile,

- Condamner Mme, M le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme aux entiers dépens de l'instance.

Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

- Condamner Mme, M le Directeur Départemental des Finances Publique