1ère Chambre, 19 décembre 2024 — 24/00074
Texte intégral
SM/RP
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- SELARL JURICA
- SELARL AVELIA AVOCATS
- Me GUY
Expédition TJ
LE : 19 DECEMBRE 2024
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024
N° - Pages
N° RG 24/00074 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DTWO
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 01 Décembre 2023
PARTIES EN CAUSE :
I - S.A.S. CLARA AUTOMOBILES anciennement dénommée ABCIS [Localité 6] BY AUTOSPHERE venant aux droits de la SAS CLARA 36 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
Siège social
[Adresse 9]
[Localité 5]
N° SIRET : 414 954 743
Représentée par la SELARL JURICA, avocat au barreau de CHATEAUROUX
timbre fiscal acquitté
APPELANTE suivant déclaration du 25/01/2024
II - Mme [P] [C]
née le 03 Novembre 1990 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par la SELARL AVELIA AVOCATS, avocat au barreau de CHATEAUROUX
Aide juridictionnelle totale numéro 18033 2024/000500 du 08/02/2024
INTIMÉE
III - Mme [X] [D]
née le 17 Janvier 1990 à [Localité 12]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Annick GUY, avocat au barreau de CHATEAUROUX
timbre fiscal acquitté
INTIMÉE
19 DECEMBRE 2024
N° /2
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CIABRINI, Conseillère chargée du rapport.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Odile CLEMENT Présidente de Chambre
M. Richard PERINETTI Conseiller
Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT
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ARRÊT : CONTRADICTOIRE
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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EXPOSÉ :
La SAS ABCIS [Localité 6] BY AUTOSPHERE, qui exploite à [Localité 13] (36) une concession automobile à l'enseigne Peugeot, a vendu le 8 août 2016 à [X] [D] un véhicule neuf de marque Peugeot de type 208.
Cette dernière a cédé le 25 février 2021 son véhicule à [P] [C], laquelle a indiqué être tombée en panne avec celui-ci le 29 juin suivant et a sollicité une expertise judiciaire par acte du 29 septembre 2021.
Par ordonnance du 15 décembre 2021, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise judiciaire du véhicule confiée à Monsieur [T].
Celui-ci a procédé à ses opérations et a déposé son rapport le 21 mai 2022.
Par acte en date du 11 octobre 2022, [P] [C] a assigné [X] [D] devant le tribunal judiciaire de Châteauroux, en demandant à celui-ci de :
« Prononcer la résolution de la vente du véhicule PEUGEOT 208 dont Madame [P] [C] a fait acquisition le 25 février 2021 ;
Condamner Madame [X] [D] à payer à Madame [P] [C] la somme de 5.800 € en remboursement du prix du véhicule, avec intérêts légaux, à compter de sa première réclamation du 13 juillet 2021 ;
Condamner Madame [X] [D] au paiement de dommages intérêts en réparation des préjudices suivants :
Au titre des frais d'immatriculation: 245,10 €;
Au titre des cotisations d'assurance indûment réglées: 1.388,31 € sauf à parfaire au jour de la décision à intervenir;
Au titre du diagnostic effectué: 29,00 €;
Au titre des intérêts de l'emprunt: 327,80 €;
Au titre du préjudice de jouissance 1.566,66 € sauf à parfaire au jour du prononcé du jugement à intervenir;
Condamner Madame [X] [D] à verser à Madame [P] [C] la somme de 1.500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamner Madame [X] [D] au paiement des entiers dépens d'instance et de référé, en ceux comprenant les frais d'expertise judiciaire dont distraction au profit de Maître CALVEZ-TALBOT, conformément aux dispositions des articles 699 et suivants code civil. »
Par acte en date du 10 janvier 2023, [X] [D] a assigné la SAS ABCIS CHATEAUROUX en intervention forcée devant le tribunal aux fins d'être garantie des condamnations pouvant être prononcées à son encontre.
Par jugement rendu le 1er décembre 2023, le tribunal judiciaire de Châteauroux a statué en ces termes :
«- Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société ABCIS [Localité 6] by Autosphère ;
- Prononce la résolution de la vente du véhicule de marque Peugeot, type 208, immatriculé [Immatriculation 8], intervenue le 25 février 2021 entre Mme [X] [D] et Mme [P] [C] ;
- Condamne Mme [X] [D] à verser à Mme [P] [C] la somme de 5.800,00 (cinq mille huit cents) euros en remboursement du prix de vente du véhicule, a