1ère Chambre, 19 décembre 2024 — 24/00030
Texte intégral
SM/MMC
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
- SELARL AGIN-PREPOIGNOT
Expédition TJ
LE : 19 DECEMBRE 2024
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024
N° - Pages
N° RG 24/00030 - N° Portalis DBVD-V-B7I-DTSX
Décision déférée à la Cour :
Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 14 Novembre 2023
PARTIES EN CAUSE :
I - S.A. LYONNAISE DE BANQUE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :
[Adresse 5]
[Localité 4]
N° SIRET : 954 507 976
Représentée par la SELARL AGIN-PREPOIGNOT, avocat au barreau de NEVERS
timbre fiscal acquitté
APPELANTE suivant déclaration du 09/01/2024
II - M. [G] [B]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7]
Domicilié chez Monsieur [L]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non représenté
auquel la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés suivant actes de commissaire de justice des 29/02/2024, 05/04/2024 et 29/10/2024 ayant été transformés en procès-verbal de recherches infructueuses
INTIMÉ
19 DECEMBRE 2024
N° /2
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CIABRINI, Conseillère chargée du rapport.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme OdileCLEMENT Présidente de Chambre
M. Richard PERINETTI Conseiller
Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère
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GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT
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ARRÊT : RENDU PAR DEFAUT
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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EXPOSE
Suivant acte de commissaire de justice en date du 13 juillet 2023, la SA Lyonnaise de banque a fait assigner M. [G] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nevers aux fins de voir
déclarer sa demande à se prévaloir de la déchéance du terme des contrats de crédit recevable et bien fondée,
subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire des contrats de crédit,
condamner M. [B] à lui payer les sommes suivantes :
149,77 euros au titre du solde débiteur du compte courant privé ouvert par convention d'ouverture de compte du 10 janvier 2019 transformé en compte personnel ajustable n° 100961805200050002001 suivant convention signée électroniquement le 22 janvier 2019, avec intérêts au taux contractuel à compter du 23 mai 2023,
5.597,94 euros au titre du produit n° 00050002007 avec intérêts au taux contractuel sur la somme de 5.210,34 euros et intérêts au taux légal sur la somme de 387,60 euros à compter du 23 mai 2023,
12.955,71 euros au titre du produit n° 00050002008 avec intérêts au taux contractuel sur la somme de 12.059,25 euros et intérêts au taux légal sur la somme de 896,46 euros à compter du 23 mai 2023,
5.438,70 euros au titre du produit n° 00050002009 avec intérêts au taux contractuel sur la somme de 5.062,89 euros et intérêts au taux légal sur la somme de 375,81 euros à compter du 23 mai 2023,
2.046,65 euros au titre du produit n° 00050002010 avec intérêts au taux contractuel sur la somme de 1.905,26 euros et intérêts au taux légal sur la somme de 141,65 euros à compter du 23 mai 2023,
1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
M. [B] n'a pas comparu devant le juge des contentieux de la protection.
Par jugement réputé contradictoire du 14 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nevers a :
débouté la SA Lyonnaise de banque de sa demande en paiement de la somme de 149,77 euros au titre du solde débiteur du compte personnel ajustable n° 100961805200050002001, formulée à l'encontre de M. [B] ;
débouté la SA Lyonnaise de banque de sa demande en paiement des sommes suivantes au titre du crédit utilisable par fractions souscrit le 2 mai 2019, portant sur la somme de 6.000 euros portée à 28.000 euros par avenant du 11 juillet 2020 :
5.597,94 euros au titre du produit n° 00050002007,
12.955,71 euros au titre du produit n° 00050002008,
5.438,70 euros au titre du produit n° 00050002009,
2.046,65 euros au titre du produit n° 00050002010,
rappelé que le jugement bénéficiait de l'exécution provisoire de droit ;
débouté la SA Lyonnaise de banque de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné la SA Lyonnaise de banque aux dépens.
Le juge des contentieux de la protectio