2ème CHAMBRE CIVILE, 19 décembre 2024 — 24/04172

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 19 DECEMBRE 2024

N° RG 24/04172 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N6D3

S.A.S. THERMATIS TECHNOLOGIES

c/

Monsieur [X] [R]

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

S.A. MMA IARD

Mutuelle MATMUT

S.A. INTER MUTUELLES ENTREPRISES

S.A. MMA IARD

S.A.R.L. GROUPE LED DESIGN

S.A.S. SOLUTION ENERGIE

Société COPELAND EUROPE GMBH

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Société TDK ELECTRONICS AG

Nature de la décision : OMISSION DE STATUER

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 05 septembre 2024 (R.G. 21/00631) par la Cour d'Appel de BORDEAUX suivant requête du 17 septembre 2024

DEMANDERESSE :

S.A.S. THERMATIS TECHNOLOGIES, identifiée au SIREN sous le numéro 408 193 639 et enregistrée au RCS de Strasbourg, dont le siège social est situé à [Adresse 12], représentée par ses représentants légaux domicilié es qualité audit siège

demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocat au barreau de BORDEAUX, Postulant, et par Me Gérard PERRIN de l'ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocat au barreau de PARIS, Plaidant

DEFENDEURS :

[X] [R]

né le 02 Avril 1964 à [Localité 9]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Sami FILFILI, avocat au barreau de BORDEAUX

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] venant aux droits de COVEA RISKS ès qualité d'assureur de la SAS THERMATIS TECHNOLOGIES

Représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A. MMA IARD

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] venant aux droits de COVEA RISKS ès qualité d'assureur de la SAS THERMATIS TECHNOLOGIES

Représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

Mutuelle MATMUT, Mutuelle d'assurance des Travailleurs Mutualistes, société d'assurance Mutuelle à cotisations variables ayant son siège social sis [Adresse 6]

S.A. INTER MUTUELLES ENTREPRISES

[Adresse 6]

Représentées par Me Jean-david BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A. MMA IARD

venant aux droits de la Société COVEA RISKS, dont le siège social est [Adresse 4] au [Localité 11] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

assureur de la STE SOLUTION ENERGIE

Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, et par Me Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.R.L. GROUPE LED DESIGN anciennement dénommée SARL LED DESIGN, ayant son siège social [Adresse 10], immatriculée du registre du commerce et des sociétés près le Tribunal de Commerce de Bordeaux, SIRET n° 75003047000025, prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Sami FILFILI, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.S. SOLUTION ENERGIE, SAS au capital de 8.000 € inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro SIREN 441 014 909, dont le siège social est [Adresse 7], pris en la personne de son Président

Représentée par Me Virginie LEMAIRE de la SELARL LEMAIRE VIRGINIE AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX

Société COPELAND EUROPE GMBH anciennement dénommée Emerson Climate Technologies GmbH, société de droit allemand ayant son siege [Adresse 8], Allemagne, immatriculée au registre tenu par l'Amtsgericht de Charlottenburg sous le numéro HRB 877 B, prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Sophie LEVY de la SELARL PUYBARAUD - LEVY, avocat au barreau de BORDEAUX, Postulant, et par Me Thomas FLEINERT-JENSEN de l'AARPI ALMAIN, avocat au barreau de PARIS, Plaidant

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la Société COVEA RISKS, dont le siège social est [Adresse 4] au [Localité 11] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège assureur de la STE SOLUTION ENERGIE

Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX et par Me Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX

Société TDK ELECTRONICS AG, société de droit allemand, venue aux droits de la société EPCOS AG, dont le siège social est situé au [Adresse 3] (Allemagne), immatriculée au Registre tenu par l'Amtsgericht Munich sous le numéro HRB 127250, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège

Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, Postulant, et par Me Roger BOIZEL de la SELAS BOIZEL DUBOIS FENNI ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, Plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 novembre 2024 en audience publique, d