1ère CHAMBRE CIVILE, 19 décembre 2024 — 22/05476
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 19 DECEMBRE 2024
N° RG 22/05476 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NAFT
[B] [K]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/015561 du 17/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
c/
Etablissement Public LOGELIA CHARENTE
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 octobre 2022 par le Tribunal de proximité de COGNAC (RG : 11-22-172) suivant déclaration d'appel du 05 décembre 2022
APPELANT :
[B] [K]
né le 26 Juillet 1971 à [Localité 9]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Alexia SAUTET, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ E :
Etablissement Public LOGELIA CHARENTE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
Représentée par Me Caroline PECHIER de la SELARL JURICA, avocat au barreau de CHARENTE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 novembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Bérengère VALLEE, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Paule POIREL, présidente,
Bérengère VALLEE, conseiller,
Bénédicte LAMARQUE, conseiller,
Greffier lors des débats : Mme Séléna BONNET
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 21 octobre 2016, l'Office Public de l'Habitat de la Charente ('Logelia Charente') a consenti à M. [B] [K] un bail d'habitation portant sur un logement sis [Adresse 8], à effet au 30 octobre 2015.
Selon acte d'engagement de marchés publics de travaux, l'EP Logelia Charente s'est engagé dans la réhabilitation de 29 logements sis [Adresse 6], faisant intervenir différents corps de métiers.
Par courrier du 11 avril 2022, l'EP Logelia Charente a rappelé à M. [K] le calendrier d'intervention des différents artisans dans son logement à compter du 25 avril 2022, la mise à sa disposition d'un logement pendant le temps des travaux, ainsi que la nécessité de présenter un logement propre afin de recevoir les entreprises dans les meilleures conditions.
Par acte remis à étude du 20 avril 2022, l'EP Logelia Charente a fait sommation à M. [K] d'ouvrir la porte de son logement pour l'intervention des entreprises dès le lundi 25 avril 2022, et ce, pour toute la durée des travaux. Aucun accord amiable n'est intervenu entre les parties.
Par acte remis à l'étude du 10 août 2022, l'EP Logelia Charente, a fait assigner M. [K] devant le tribunal de proximité de Cognac, aux fins, notamment, d'obtenir sa condamnation d'avoir à laisser pénétrer les entreprises mandatées par l'EP Logelia Charente, pour effectuer les travaux de réhabilitation de son appartement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.
Par jugement contradictoire du 21 octobre 2022 le tribunal de proximité de Cognac a :
- rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de l'EP Logelia Charente ;
- ordonné à M. [K] d'avoir à laisser pénétrer les entreprises mandatées par son bailleur, l'EP Logelia Charente, pour effectuer les travaux de réhabilitation de son appartement suivant un planning qui lui sera communiqué avant ceux-ci.
En tant que de besoin :
- autorisé l'EP Logelia Charente à pénétrer dans le logement sis [Adresse 7][Adresse 3], accompagnée d'un huissier de justice, d'un serrurier, d'un officier de police judiciaire ou de deux témoins majeurs qui ne soient ni à son service ni au service de l'huissier de justice, afin de visiter les lieux, de vérifier leur état d'entretien et de faire procéder aux travaux de réhabilitation de son appartement par toute société ou entreprise mandatée par elle dans le cadre du marché public de travaux de réhabilitation - [Adresse 6], sans autre formalité que la signification préalable du jugement avec sommation pour M. [K] d'avoir à être présent aux date et heure fixées pour cette intervention, et qui devront lui être communiquées au moins 7 jours à l'avance, étant entendu qu'il pourra être procédé tant en son absence que présence, et au besoin avec le concours de la force publique en cas d'opposition de sa part, et que du tout il sera dressé procès-verbal ;
- débouté l'EP Logelia Charente de sa demande au titre de dommages-intérêts pour les propos insultants et vexatoires ;
- co