CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 19 décembre 2024 — 22/03443

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION B

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ARRÊT DU : 19 DECEMBRE 2024

PRUD'HOMMES

N° RG 22/03443 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZQA

Madame [U] [T] [C]

c/

S.C.P. [O] [Z], [D] [DY], [J] [B], EMMANUEL PRAX ET GUILLAUME CORTI

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée aux avocats le :

à :

Me Caroline DUPUY, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Charlotte VUEZ de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 juillet 2022 (R.G. n°F 20/01071) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 18 juillet 2022.

APPELANTE :

[U] [T] [C]

née le 03 Mars 1967 à [Localité 4]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Représentée et assistée par Me Caroline DUPUY, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.C.P. [O] [Z], [D] [DY], [J] [B], EMMANUEL PRAX ET GUILLAUME CORTI Prise en la personne de son représentant légal, Madame [Z] [O], en sa qualité de Gérant domicilié [Adresse 1]

Représentée et assistée par Me Charlotte VUEZ de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 21 octobre 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Eric Veyssière, président,

Madame Marie-Paule Menu, présidente,

Madame Sophie Lésineau, conseillère,

qui en ont délibéré.

greffière lors des débats : Mme Sylvaine Déchamps,

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE

Mme [U] [T] [C] a été engagée en qualité de notaire stagiaire le 8 mars 1993, en qualité de notaire assistant à compter du 11 février 1995.

Mme [T] [C] a été placée en arrêt de travail pour maladie le 31 janvier 2019, jusqu'au 1 er mars 2019. L'arrêt de travail a été prolongé à plusieurs reprises et l'intéressée a été déclarée inapte à son poste le 18 septembre 2019, avec dispense de reclassement.

La SCP [I] [B] - [O] [Z] - [D] [DY]- [J] [B] - Emmanuel Prax - Guillaume Corti a convoqué Mme [T] [C] à un entretien préalable à son licenciement fixé au 11 octobre 2019 par un courrier du 30 septembre 2019 et l'a licenciée en raison de son inaptitude médicale et de l'impossibilité de procéder à son reclassement par un courrier du 14 octobre 2019, remis en mains propres.

Mme [T] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande en requalification de son licenciement en un licenciement nul, au moins dépourvu de cause réelle et sérieuse et de diverses demandes en paiement par une requête reçue au greffe le 23 juillet 2020.

La SCP [I] [B] - [O] [Z] - [D] [DY]- [J] [B] - Emmanuel Prax - Guillaume Corti est devenue la SCP [O] [Z] - [D] [DY]- [J] [B] - Emmanuel Prax - Guillaume Corti.

Mme [T] [C] a été déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée à payer à la SCP [O] [Z] - [D] [DY]- [J] [B] - Emmanuel Prax - Guillaume Corti la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, par un jugement du 1 er juillet 2022.

Mme [T] [C] en a relevé appel par une déclaration électronique du 18 juillet 2022.

La clôture a été prononcée le 24 septembre 2024 et l'affaire fixée à l'audience du 21 octobre 2024, pour être plaidée.

Suivant ses dernières conclusions - Conclusions d'appelant n° 2 -, transmises par voie électronique le 22 août 2024, Mme [T] [C] demande à la cour de réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions et statuant de nouveau de :

- condamner la SCP [O] [Z] - [D] [DY]- [J] [B] - Emmanuel Prax - Guillaume Corti à lui payer,

38 184,29 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, à défaut exécution déloyale du contrat de travail et violation de l'obligation de sécurité

91 642 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, à défaut dépourvu de cause réelle et sérieuse

11 455,29 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis;

- rejeter l'ensemble des prétentions formulées en cause d'appel par la SCP [O] [Z] - [D] [DY] - [J] [B] - Emmanuel Prax - Guillaume Corti et la débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

- condamner la SCP [O] [Z] - [D] [DY] - [J] [B] - Emmanuel Prax - Guillaume Corti à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Suivant ses dernières conclusions - Conclusions responsives et récapitulatives d'intimée -, transmises par voie électronique le 30 septembre 2024, la SCP [O] [Z] - [D] [DY]- [J] [B] - Emmanuel Prax - Guillaume Corti demande à la cour de con