CHAMBRE SOCIALE SECTION B, 19 décembre 2024 — 21/06871
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 19 DECEMBRE 2024
PRUD'HOMMES
N° RG 21/06871 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MPAF
Madame [C] [J] [I] [H]
c/
S.C.P. [S] PIERRE & [U] [G]
SARL ACTAJURISLIM
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée aux avocats le :
à :
Me Guillaume AMIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX
Me Bertrand VILLETTE de la SCP DUBOIS DUDOGNON VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES
Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 novembre 2021 (R.G. n°F 20/00164) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PÉRIGUEUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 16 décembre 2021.
APPELANTE :
[C] [J] [I] [H]
née le 16 Décembre 1959 à CAMEROUN
de nationalité Française
Profession : Clerc, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Guillaume AMIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
SCP Pierre [S] & [G] [U], prise en la personne de son représentant légal M. [G] [U] domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
Représentée et assistée par Me Bertrand VILLETTE de la SCP DUBOIS DUDOGNON VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES
SARL ACTAJURISLIM immatriculée au RCS de LIMOGES sous le n° 840 576 417, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Assistée de Me CHAGNAUD, avocat au barrreau de LIMOGES
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2024 en audience publique, devant Monsieur Eric Veyssière, président chargé d'instruire l'affaire, et madame Sophie Lésineau, conseillère qui ont retenu l'affaire.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Eric Veyssière, président,
Madame Sophie Lésineau, conseillère,
Madame Valérie Collet, conseillère,
greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.
EXPOSÉ DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Madame [I] [H] [C] a été engagée à compter du 1er septembre 2008 en qualité de clerc d'huissier par la SCP [S] et [G] [U], par contrat de travail à durée indéterminée.
Le 19 décembre 2012, Maître [S] est décédé et Maître [U], âgé de 66 ans, a recherché un successeur pour assurer la pérennité de l'étude.
Dans ce contexte, en 2017, Mme [W] [Y] a été employée en qualité de clerc cadre par Maître [U].
Par acte notarié du 31 juillet 2017, la SCP [S] et [U] a été cédée à la SARL Actajurislim (en suivant, la société Actajurislim), gérée par Mme [Y] [W].
Le 2 octobre 2017, Maître [U] a donné pouvoir spécial à Mme [W] de poursuivre la procédure de licenciement économique de Mme [I] [H], engagée par lui en sa qualité de gérant.
Par jugement du tribunal de grande instance de Limoges du 3 octobre 2017, Mme [W] a été désignée, pour une durée d'un an à compter de sa prestation de serment, en qualité de suppléante pour la gestion de la SCP [S] et [U], après que Maître [U] ait atteint l'âge limite pour exercer la profession.
Maître [W] a prêté serment le 4 octobre 2017.
Mme [I] [H] a ensuite été licenciée pour motif économique par lettre datée du 16 octobre 2017.
Par arrêté en date du 14 juin 2018, la SCP [S] et [U] a été dissoute et la société Actajurislim a été nommée huissière de justice en remplacement de cette dernière.
Le 25 juin 2018, la société Actajurislim a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Limoges.
Par requête reçue le 12 octobre 2018, Mme [I] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Périgueux dénonçant le caractère nul et abusif de son licenciement et réclamant diverses indemnités.
Par jugement rendu le 29 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a :
- dit et jugé n'y avoir lieu à une réouverture des débats ;
- dit que la société Actajurislim n'existait pas au moment du licenciement de Mme [I] [H] de telle sorte que celle-ci n'est juridiquement pas fondée à réclamer la moindre condamnation à son encontre ;
- déboute Mme [I] [H] de l'ensemble de ses demandes ;
- déboute la SCP [S] & [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- déboute la société Actajurislim de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [I] [H] aux dépens.
Par déclaration électronique du 16 décembre 2021, Mme [I] [H] a relevé appel de ce jugement.
L'ordonna