REFERES 1ER PP, 19 décembre 2024 — 24/00123

ORDONNANCE

N°

COUR D'APPEL D'AMIENS

RÉFÉRÉS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2024

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A l'audience publique des référés tenue le 28 Novembre 2024 par Mme Chantal MANTION, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 09 Juillet 2024,

Assistée de Madame Marie-Estelle CHAPON, Greffier.

Dans la cause enregistrée sous le N° RG 24/00123 du rôle général et dans la cause enregistrée sous le N° RG 24/00124 du rôle général

APRÈS COMMUNICATION DU DOSSIER AU MINISTÈRE PUBLIC

ENTRE :

La société LSS ( SARL), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Emilie DENYS, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 06, postulant et plaidant par Me Frédéric TROJMAN de la SELARL TROJMAN-MOTILA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Assignant en référé suivant exploit de la SCP BARIANI RICHARD BARIANI ROUDIER, Commissaires de Justice Associés à VERSAILLES, en date du 25 Octobre 2024 et suivant exploit de la SELARL Olivier BOIDIN -Jauffray BURGEAT, Commissaires de Justice Associés à ALBERT en date du 28 octobre 2024, d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BEAUVAIS, décision attaquée en date du 08 Octobre 2024, enregistré sous le n° 2024002714.

ET :

La S.E.L.A.R.L. [W] - PECOU, Mandataires Judiciaires, prise en la personne de Maître [S] [W], en qualité de mandataire Judiciaire de la SARL LSS

[Adresse 2]

[Localité 6]

Non comparante, non représentée

L'URSSAF PICARDIE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée et plaidant par Me Sandrine REMOISSONNET, avocat au barreau de SENLIS

DEFENDERESSES au référé.

Madame la Présidente après avoir constaté qu'il s'était écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.

Après avoir entendu :

- en son assignation et sa plaidoirie : Me Trojman, conseil de la société LSS,

- en ses conclusions et sa plaidoirie : Me Remoissonnet, conseil de l'URSSAF de Picardie

L'affaire a été mise en délibéré au 19 Décembre 2024 pour rendre l'ordonnance par mise à disposition au Greffe.

Vu le jugement du tribunal de commerce de Beauvais en date du 8 octobre 2024, saisi à la requête de l'Urssaf de Picardie, qui a :

- ouvert la procédure de redressement judiciaire de la Sarl LSS, [Adresse 3] ;

- fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 08/04/2023 et ce au regard des pièces poduites ;

- fixé la durée de la période d'observation à six mois, jusqu'au 08/04/2025.

- nommé en qualité de juge commissaire Mme Alexandra Mulard, juge du siège ;

- désigné en qualité de mandataire judiciaire, la Selarl [W] Pecou, en la personne de Maître [S] [W] ;

- fixé le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du jugement ;

- fixé le délai de dépôt de la liste des créanciers par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du jugement ;

- ordonné les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Vu l'appel formé par la Sarl LSS par déclaration reçue le 16 octobre 2024 au greffe de la cour ;

Par exploit en date des 25 octobre 2024 et 28 octobre 2024, enregistrés sous les numéros RG 24/00123 et RG 24/00124, la Sarl LSS a fait assigner l'Urssaf de Picardie et la Selarl [W] Pecou à comparaître à l'audience du 28 novembre 2024 devant la juridiction du premier président de la Cour d'appel d'Amiens et demande de :

- constater que l'exécution provisoire ordonnée par le jugement du tribunal de commerce de Beauvais le 8 octobre 2024 génère des conséquences manifestement excessives à l'égard de la Sarl LSS qui est en situation comptable in bonis ;

- en conséquence, en application de l'article R.661-1 du code de commerce et 524 du code de procédure civile, ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Beauvais du 8 octobre 2024.

Par conclusions transmises le 22 novembre 2024, l'Urssaf de Picardie s'oppose aux demandes de la Sarl LSS comme étant mal fondées, l'état de cessation des paiement résultant du non paiement des cotisations Urssaf pour un montant de 22.967,42 euros suivant décompte en date du 12 septembre 2024 arrêté au mois de juin 2024 et de la rétention du précompte salarial qui constitue un délit.

L'Urssaf demande donc de débouter la Sarl LSS de sa demande de suspension de l'exécution provisoire et de statuer ce que de droit quant aux dépens.

L