CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 19 décembre 2024 — 24/01256
Texte intégral
ARRET
N°
S.A.S. COTHY
C/
LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS
S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES
VD
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 19 DECEMBRE 2024
N° RG 24/01256 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JA33
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS DU 12 MARS 2024 (référence dossier N° RG 24000265)
APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC
EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.S. COTHY agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Eric POILLY, avocat au barreau d'AMIENS,
Ayant pour avocat plaidant Me Eric BOURLION de la SCP CABINET BOURLION, avocat au barreau de VAL D'OISE
ET :
INTIMEES
LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS
Cour d'appel d'Amiens
[Adresse 9]
[Localité 6]
S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [F] [B] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société COTHY,
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS
DEBATS :
A l'audience publique du 17 Octobre 2024 devant :
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Malika RABHI
MINISTERE PUBLIC : Mme Clélie GIBALDO, substitute générale
PRONONCE :
Le 19 Décembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Madame Malika RABHI, Greffière.
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DECISION
La société Cothy, qui a son siège social au [Adresse 3] à [Localité 8], est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Beauvais depuis le 7 novembre 2019 et a pour objet social la formation, l'étude, le conseil en entreprise, l'aide à la création d'entreprise, tout travail de bureautique et d'assistant commercial.
Suivant requête en date du 26 décembre 2023, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Beauvais a sollicité du président du tribunal de commerce de Beauvais de convoquer la SAS Cothy aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, ou de liquidation judiciaire, ou encore d'ordonner une enquête à l'égard de celle-ci puisqu'il apparaissait que la situation de l'entreprise était irrémédiablement compromise, en raison de l'absence de dépôt des comptes annuels de 2021 et de 2022 et d'une ordonnance d'injonction de payer rendue durant l'année 2023 portant sur 1855 euros.
Par un jugement réputé contradictoire en date du 12 mars 2024, le tribunal de commerce de Beauvais :
Ouvre la procédure de liquidation judicaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de la SAS Cothy ;
Fixe au regard des pièces produites la date de cessation des paiements au 11 juillet 2023 ;
Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Sylvain Pruvost, juge du siège ;
Désigne en qualité de liquidateur la SCP Alpha Mandataires Judiciaires en la personne de Maitre [F] [B] ;
(') ;
Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
(') ;
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Par une déclaration en date du 25 mars 2024, la SAS Cothy a interjeté appel du jugement.
Dans ses dernières conclusions en date du 16 mai 2024, l'appelant demande à la présente cour :
De déclarer la SAS Cothy recevable et bien fondée en son appel.
En conséquence :
D'annuler le jugement rendu par le tribunal de commerce de Beauvais en date du 12 mars 2024 pour défaut de motivation et non-respect du contradictoire ;
A défaut, d'infirmer le jugement du 12 mars 2024 en toutes ses dispositions.
Statuant à nouveau :
A titre principal :
De prononcer l'absence d'état de cessation des paiements de la SAS Cothy,
En conséquence :
De prononcer l'annulation de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Cothy.
A titre subsidiaire :