5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 18 décembre 2024 — 24/00459

ARRET

N°

S.A.R.L. [B] [U]

C/

[D]

copie exécutoire

le 18 décembre 2024

à

Me GUILLEMARD

Me AYACHE

EG/IL/

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 18 DECEMBRE 2024

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N° RG 24/00459 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7KA

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 15 JANVIER 2024 (référence dossier N° RG 22/00395)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.R.L. [B] [U]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée, concluant et plaidant par Me Romain GUILLEMARD de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

ET :

INTIME

Monsieur [J] [D]

né le 23 Janvier 1985 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté, concluant et plaidant par Me Muriel AYACHE ABERGEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Hamadou SABALY, avocat au barreau D'AMIENS

DEBATS :

A l'audience publique du 06 novembre 2024, devant Mme Eva GIUDICELLI, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus :

- Mme Eva GIUDICELLI en son rapport,

- les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives.

Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 18 décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Eva GIUDICELLI en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 18 décembre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.

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* *

DECISION :

M. [D], né le 23 janvier 1985, a été embauché à compter du 3 mars 2020, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, par la société [B] [U] (la société ou l'employeur), transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2020, en qualité de peintre.

La société [B] [U] emploie moins de 11 salariés. La convention collective applicable est celle des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés.

Par courrier du 9 septembre 2022, M. [D] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 20 septembre 2022 et, concomitamment, mis à pied à titre conservatoire.

Le 23 septembre 2022, il a été licencié pour faute grave par lettre ainsi libellée :

« Monsieur,

En date du 20 septembre 2022, je vous ai entretenu d'un éventuel licenciement pour faute grave vous concernant. Lors de cet entretien, pour lequel vous aviez choisi de ne pas vous faire assister, il vous a été précisé les raisons pour lesquelles j'étais amené à envisager cette mesure.

Comme je vous l'indiquais dans la lettre de convocation du 9 septembre dernier, des informations vous concernant ont récemment été portées à ma connaissance, mettant en cause votre probité professionnelle.

C'est ainsi que j'ai découvert au début de ce mois-ci que vous n'aviez pas déclaré, lors de votre embauche, que vous aviez créé une société en nom individuel le 15 février 2014 (société aujourd'hui toujours active) ayant une activité concurrente à celle exercée par la société [B] [U] alors qu'une clause d'exclusivité était insérée dans votre contrat de travail.

J'ai effectivement découvert, après enquête, que non seulement vous vous livrez à une activité personnelle concurrentielle (à titre d'exemples : citer quelques chantiers), mais qu'au surplus vous utilisez, pour ce faire, le matériel de la société (notamment, véhicule) et des marchandises appartenant à la société [B] [U] que vous vous permettez de détourner à votre profit.

Ce manquement est, à lui seul, constitutif d'une faute grave.

De surcroît, j'ai également découvert que vous ne respectiez pas les horaires de travail qui sont les vôtres, vous autorisant à réduire votre temps de travail d'une heure par jour quotidiennement du lundi au jeudi et de trois heures le vendredi (tout en percevant une rémunération normale intégrant 4 heures supplémentaires), sans compter le fait que vous vous autorisez à abuser des pauses pendant vos horaires.

Vient à cela se rajouter le fait que le 7 septembre dernier, vous avez refusé, avec deux collègues de travail avec qui vous faisiez équipe, d'exécuter mes ordres, en refusant de mettre en peinture un logement témoin sur le chantier Bouygues situé à [Localité 8], m'obligeant de ce fait à faire appel en urgence à une autre équipe, cette situation ayant entraîné une