5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 18 décembre 2024 — 23/05184
Texte intégral
ARRET
N°
[M]
C/
S.A.R.L. BOULANGERIE DE LA GARE
copie exécutoire
le 18 décembre 2024
à
Me ACAR
Me ANTON
EG/IL/
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 18 DECEMBRE 2024
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N° RG 23/05184 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I6L3
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LAON DU 17 NOVEMBRE 2023 (référence dossier N° RG 22/00039)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [V] [M]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté, concluant et plaidant par Me Bijar ACAR de l'AARPI B&A AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
ET :
INTIMEE
S.A.R.L. BOULANGERIE DE LA GARE
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée, concluant et plaidant par Me Laurent ANTON de la SELARL ANTON LAURENT, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Faustine LEVEL, avocat au barreau D'AMIENS
DEBATS :
A l'audience publique du 23 octobre 2024, devant Mme Eva GIUDICELLI, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus :
- Mme Eva GIUDICELLI en son rapport,
- les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives.
Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 18 décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Eva GIUDICELLI en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,
Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,
Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 18 décembre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.
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DECISION :
M. [M], né le 11 avril 1973, a été embauché à compter du 1er février 2021, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la société La boulangerie de la gare (la société ou l'employeur) en qualité de boulanger.
La société compte moins de 11 salariés. La convention collective applicable est celle de la boulangerie artisanale.
Par courrier du 16 mars 2021, l'employeur a mis un terme à la période d'essai de M. [M].
Contestant ladite rupture et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Laon le 14 mars 2022.
Par jugement du 17 novembre 2022, le conseil a :
- débouté M. [M] de l'intégralité de ses demandes ;
- rejeté les demandes plus amples et contraires des parties ;
- dit que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens.
M. [M], régulièrement appelant de ce jugement, par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 février 2024, demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de l'intégralité de ses demandes
- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société La boulangerie de la gare de ses demandes ;
Et, statuant à nouveau,
- condamner la société La boulangerie de la gare à lui payer les sommes suivantes :
- 5 448,37 euros au titre du rappel de salaire pour les heures supplémentaires, les heures de nuits et heures du dimanche, entre le 22 décembre 2020 et le 28 février 2021 ;
- 544,83 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur rappel de salaire ;
- 1 595,57 euros au titre du salaire impayé du mois de février 2021 ;
- 159,55 euros au titre des congés payés afférents ;
- 26 036,70 euros au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé ;
- 4 339 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 4 339 euros au titre de l'indemnité de préavis ;
- 433,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;
- 271,18 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
- 4 339 euros au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement ;
- 2 500 euros au titre de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonner la remise des bulletins de paie des mois de décembre 2020, janvier et février 2021, d'un bulletin de paie rectificatif du mois de mars 2021, d'une attestation Pôle emploi et d'un certificat de travail conformes à l'arrêt à intervenir sous astreinte de 20 euros par document et par jour de retard à l'issue d'un délai de 30 jours après la notification de l'arrêt, la cour d'appel se réservant la faculté de liquider l'astreinte.
La société La boulangerie de la gare, par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2024, demande à la cour de :
- confirmer le juge