CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 19 décembre 2024 — 23/04598

ARRET

N°

[C]

[C]

[T]

C/

S.C.P. ANGEL [B] DUVAL

OG

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 19 DECEMBRE 2024

N° RG 23/04598 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5HL

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DU 25 OCTOBRE 2023 (référence dossier N° RG 2022L00550)

APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC

EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTS

Monsieur [U] [C]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représenté par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau D'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Christophe BEJIN de la SCP BEJIN-CAMUS-BELOT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Madame [L] [C] épouse [T]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

représentée par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau D'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Christophe BEJIN de la SCP BEJIN-CAMUS-BELOT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Monsieur [P] [T]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

représenté par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau D'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Christophe BEJIN de la SCP BEJIN-CAMUS-BELOT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

ET :

INTIMEE

S.C.P. ANGEL [B] DUVAL représentée par Maître [R] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [...] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS

DEBATS :

A l'audience publique du 17 Octobre 2024 devant :

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Malika RABHI

MINISTERE PUBLIC : Mme Clélie GIBALDO, substitute générale

PRONONCE :

Le 19 Décembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Madame Malika RABHI, Greffière.

*

* *

DECISION

Saisi par une assignation délivrée par la caisse BTP, suivant jugement rendu le 8 janvier 2020, le tribunal de commerce de Compiègne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [...] et fixé la date de cessation des paiements au 8 juillet 2018.

Par un jugement en date du 3 février 2021, le tribunal de commerce de Compiègne a converti la procédure en liquidation judiciaire et désigné la SCP Angel [B] Duval, prise en la personne de Maître [R] [B] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par acte en date du 17 octobre 2022, Maître [R] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [...], a fait assigner Monsieur [U] [C], Madame [L] [C] épouse [T] et Monsieur [P] [T] (ci-après " les consorts [T]-[C] ") en leur qualité de dirigeant de fait et/ou de droit, devant le tribunal de commerce de Compiègne afin de voir prononcer à leur encontre une mesure de faillite personnelle, ou une interdiction de gérer dans les conditions que le tribunal estimera adaptées, tout en les condamnant solidairement à supporter tout ou partie des dettes de la SARL [...].

Par un jugement en date du 25 octobre 2023, le tribunal de commerce de Compiègne :

- Dit recevable l'action dirigée à l'encontre de Monsieur [U] [C], Madame [L] [C] épouse [T] et Monsieur [P] [T] ;

- Juge recevable la demande de sanctions présentées par Maitre [R] [B], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [...], la déclare bien fondée et y fait droit ;

- Déboute Monsieur [U] [C], Madame [L] [C] épouse [T] et Monsieur [P] [T] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

- Condamne solidairement Monsieur [U] [C], Madame [L] [C] épouse [T] et Monsieur [P] [T] à supporter une partie des dettes de la SARL [...] à hauteur de 171.000 euros par application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce ;

- Prononce une faillite personnelle pour une durée de 10 ans à l'égard de Monsieur [U] [C], Madame [L] [C] épouse [T] et Monsieur [P] [T], dirigeants de la SARL [...] en liquidation judiciaire ;

- Ordonne que l'emploi des frais, honoraires et dépens soit fait en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

- Dit et juge que les dépens et frais irrépétibles seront payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif, en application de l'article L.651-3 alinéa 4 du code de commerce ;

- Ordonne l'exécution provisoire ;

- Dit et juge qu'il sera procéd