5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 19 décembre 2024 — 23/04264

ARRET

N° 522

S.A.S.U. IBERIA TRANSPORT

C/

[U]

copie exécutoire

le 19 décembre 2024

à

Me ABBES

Me ESTREM

CPW/IL/BT

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 19 DECEMBRE 2024

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N° RG 23/04264 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4R5

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 12 SEPTEMBRE 2023 (référence dossier N° RG 22/00413)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.S.U. IBERIA TRANSPORT

[Adresse 2]

[Localité 4]

concluant par Me Yazid ABBES, avocat au barreau de VERSAILLES

ET :

INTIME

Monsieur [I] [U]

né le 10 Janvier 1990 à Mauritanie

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

concluant par Me Betty ESTREM, avocat au barreau de PARIS

DEBATS :

A l'audience publique du 24 octobre 2024, devant Mme Caroline PACHTER-WALD, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Mme Caroline PACHTER-WALD indique que l'arrêt sera prononcé le 19 décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Caroline PACHTER-WALD en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 19 décembre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Blanche THARAUD, Greffière.

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DECISION :

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 6 mars 2022, M. [U] a été embauché par la société Iberia transports (la société ou l'employeur), qui compte moins de 11 salariés, en qualité de conducteur grand routier "zone longue" pour une durée de travail de 186 heures mensuelles.

La convention collective applicable à la relation de travail est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Le 20 juin 2022, M. [U] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, prévu le 29 juin 2022.

Son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 6 juillet 2022, par lettre " pour les motifs suivants : suite à l'accident responsable du 16 juin 2022 ayant entrainé la destruction d'un semi-remorque frigorifique lors du passage sous un pont signalé à 4 mètres de hauteur. La gravité des faits constitue un manquement inacceptable à vos fonctions au sein de l'entreprise. De ce fait, nous ne pouvons plus vous maintenir comme salarié. Par conséquent, nous avons le regret de vous informer de votre licenciement pour faute grave. Il prend effet le samedi 9 juillet 2022."

La relation de travail s'est néanmoins poursuivie, et le 17 juillet 2022, la société a notifié à M. [U] sa mise à pied à titre conservatoire.

A compter du 20 juillet 2022, M. [U] a été placé en arrêt de travail de droit commun.

Le 22 juillet 2022, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre ainsi libellée : « Suite à notre entretien qui s'est tenu le 29 juin 2022, vous êtes informé de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants : suite à l'accident responsable du 16 juin 2022 ayant entraîné la destruction d'un semi-remorque frigorifique lors du passage sous un pont signalé à 4 mètres de hauteur.»

La relation de travail s'est néanmoins à nouveau poursuivie, et le 27 juillet 2022, M. [U] a été convoqué à un nouvel entretien préalable à un éventuel licenciement, prévu le 3 août 2022. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 18 août 2022, par lettre ainsi motivée : " Non déclaration de sinistre et accrochage d'un pont ayant détruit une remorque suivi d'un autre accrochage non déclaré sur l'arrière gauche."

Contestant la légitimité et la régularité de son licenciement, et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution du contrat de travail, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Creil le 17 novembre 2022, qui par jugement du 12 septembre 2023 :

- s'est déclaré compétent territorialement pour connaître du litige,

- fixé le salaire mensuel à 3 746,84 euros,

- requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamné la société Iberia transports à verser à M. [U] les sommes suivantes :

936,71 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 93,67 euros au titre des congés payés afférents,

3 746,84 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné à la société Iberia transports de