5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 19 décembre 2024 — 23/03500

ARRET

N° 520

S.A.S.U. SOCIETE D'ELECTROTECHNIQUE INDUSTRIELLE ET DE BOBI NAGE

C/

[R]

copie exécutoire

le 19 décembre 2024

à

Me MUHMEL

Selarl LAMARCK

CPW/IL/BT

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 19 DECEMBRE 2024

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N° RG 23/03500 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3AU

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 27 JUILLET 2023 (référence dossier N° RG F 22/00037)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.S.U. SOCIETE D'ELECTROTECHNIQUE INDUSTRIELLE ET DE BOBINAGE - SEIBO [Localité 2] 2

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée et concluant par Me Francois MUHMEL de la SELARL CABINET MUHMEL, avocat au barreau de COMPIEGNE

ET :

INTIME

Monsieur [M] [R]

né le 02 Août 1979 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté et concluant par Me Nahéma KAMEL-BRIK de la SELARL LAMARCK AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

DEBATS :

A l'audience publique du 24 octobre 2024, devant Mme Caroline PACHTER-WALD, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Mme Caroline PACHTER-WALD indique que l'arrêt sera prononcé le 19 décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Caroline PACHTER-WALD en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 19 décembre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Blanche THARAUD, Greffière.

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DECISION :

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 3 mars 2014, M. [R] (le salarié) a été embauché par la société D'électrotechnique industrielle et de bobinage (la société SEIBO, la société ou l'employeur) en qualité de technicien électronicien en atelier.

La convention collective applicable à la relation de travail est celle de la métallurgie de l'Oise.

Par lettre du 8 octobre 2019, la société a notifié à M. [R] un avertissement pour des problèmes récurrents concernant la qualité de son travail, et lui précisant qu'il doit 'adopter d'urgence une attitude plus professionnelle'. Le salarié a contesté la sanction par lettre du 18 octobre suivant.

Le 9 février 2021 M. [R] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 19 février 2021, avec mise à pied conservatoire. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 24 février 2021, par lettre ainsi libellée :

' Le 28 janvier 2021, nous avons eu connaissance d'une non-conformité, par le biais de l'adjoint au chef d'atelier, Monsieur [Z], portant sur un matériel appartenant à la société ROQUETTE. Il s'agissait d'un variateur de fréquence confié pour réparation. Dans ce cadre, Monsieur [Z] vous a demandé d'attendre de recevoir l'ensemble des pièces neuves nécessaires à sa réparation. Il semblerait que les consignes n'aient pas été respectées car vous avez réalisé un essai à vide sous tension avant que toutes les pièces ne soient reçues. Cet essai a provoqué la destruction de trois points IGBT qui ont explosé.

Concernant ce sujet, vous m'avez indiqué que Monsieur [Z] ne vous a pas formulé de contre-ordre à la réparation de l'équipement en attendant les pièces. Vous avez voulu prendre de l'avance sur la réparation, même si idéalement vous auriez dû attendre. Pour vous, il n'y avait pas de gros risques car il s'agissait d'un défaut de fuite à la terre.

Vous avez indiqué que le variateur a explosé lors de la mise en marche sans moteur.

Cette erreur a occasionné l'achat de 1200 euros de pièces supplémentaires. Cette explosion aurait pu aussi vous faire courir un risque de sécurité.

Le 9 février 2021, nous avons été alertés par votre responsable d'activité, Monsieur [K], d'une non-conformité à la suite d'une réparation effectuée par vos soins pour le client Florensuc.

À l'issue de la réparation d'un robot coupe par vos soins, le client nous a indiqué qu'au retour dans son atelier de cet équipement, celui-ci présentait un problème majeur de sécurité. En effet, après votre intervention, il s'avère que le système de coupe par des couteaux ne s'arrête plus lors de l'ouverture du couvercle de protection et de mise en sécurité.

Après analyse, il s'avère qu'un aimant a été volontairement fixé directement sur le système de sécurité par vos soins, ce qui revient à supprimer le système de sécur