1ère Chambre civile, 19 décembre 2024 — 22/05404

ARRET

N°

[J]

C/

[J]

S.C.I. [10]

S.E.L.A.R.L. [16]

CJ/NP/VB/DPC

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU DIX NEUF DECEMBRE

DEUX MILLE VINGT QUATRE

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/05404 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IUAP

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU SEIZE AOUT DEUX MILLE VINGT DEUX

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [C] [J]

né le [Date naissance 1] 1969

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représenté par Me Emilie DECROOS substituant Me Nathalie AMOUEL de la SCP CARON-AMOUEL, avocats au barreau d'AMIENS

APPELANT

ET

Monsieur [S] [J]

né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Adresse 8]

Représenté par Me Caroline SAGEOT substituant Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Philippe SELOSSE, avocat au barreau de LILLE

S.E.L.A.R.L. [16] ès qualités de liquidateur de la SCI [10], désigné comme tel par jugement rendu le 16 août 2022 par le tribunal judiciaire d'Amiens

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Représentée par Me Lise DOMET substituant Me Sandrine MILHAUD, avocats au barreau d'AMIENS

S.C.I. [10] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12]

[Adresse 12]

Assignée selon les conditions de l'article 659 du code de procédure civile le 20/03/2023

INTIMES

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

L'affaire est venue à l'audience publique du 10 octobre 2024 devant la cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

A l'audience, la cour était assistée de Mme Nathanaëlle PLET, greffière placée en pré-affectation.

Sur le rapport de Mme Clémence JACQUELINE et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 19 décembre 2024, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

*

* *

DECISION :

M. [C] [J] et son frère, M. [S] [J], sont associés à parts égales et co-gérants de la SCI [10], société familiale, dont l'activité est la gestion de biens immobiliers.

Pour la réalisation de son objet social, la SCI a acquis un appartement à [Localité 14], un immeuble à [Localité 15] divisé en plusieurs appartements et une maison à [Localité 9].

Me [E] [T], de la SCP [16], a été désigné par ordonnance du juge des référés en date du 23 septembre 2020 en qualité de mandataire ad hoc en vue de dresser les projets de comptes et les rapports annuels de gestion pour les exercices 2018 et 2019 et établir les projets de comptes d'associés de la SCI [10].

Motif pris de manquements importants aux obligations de la gérance, M. [S] [J] et la SCI [10] ont assigné M. [C] [J] devant le tribunal judiciaire d'Amiens par acte d'huissier délivré le 20 octobre 2020, aux fins de le faire condamner à réparer le préjudice subi par la SCI [10] causé par ses fautes de gestion et constater l'existence d'une cause légitime de révocation de ses fonctions de gérant.

Par jugement du 16 août 2022, le tribunal a :

- condamné M. [C] [J] à payer à la SCI [10] la somme de 36 800 euros au titre de la perte de loyers ;

- condamné M. [C] [J] à payer à la SCI [10] la somme de 2 720,83 euros au titre de frais non justifiés ;

- débouté M. [S] [J] et la SCI [10] de leurs plus amples demandes ;

- débouté M. [C] [J] de sa demande visant à ordonner la vente des actifs de la SCI [10] ;

- prononcé la dissolution de la SCI [10] ;

- ordonné sa liquidation conformément aux dispositions des articles 1844-8 et 1844-9 du code civil ;

- désigné Me [E] [T], membre de la SCP [16] sise [Adresse 5] à Lille, en qualité de liquidateur de la SCI [10], afin de mener les opérations de dissolution de celle-ci, conformément aux dispositions de ses statuts et des articles 1844-8 et 1844-9 du code civil ;

- autorisé à cette fin Me [E] [T] :

* à gérer et administrer la SCI [10] dans le but de sa liquidation,

* à effectuer tous actes d'administration, de représentation de la SCI [10] vis à vis des tiers, à délivrer tout document, à réaliser tous les actifs sociaux y compris en procédant à la vente éventuelle au prix du marché des immeubles appartenant à la SCI [10], à savoir : une maison sise [Adresse 7], un immeuble de rapport sis [Adresse 2] et un appartement sis [Adresse 6],

* d'une