Chambre 1-2, 19 décembre 2024 — 24/11106

Irrecevabilité 19 décembre 2024 Cour de cassation — Chambre 1-2

Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL

DU 19 DECEMBRE 2024

N° 2024/783

Rôle N° RG 24/11106 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVFI

[X] [V]

[D] [V]

SARL L'OPERA

SCI CLAUDE BERNARD

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Sébastien BADIE

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ de [Localité 4] en date du 25 Juillet 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/01645.

APPELANTS

Madame [X] [V],

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

assistée par Me Yann DIODORO de la SCP JURCO- FRABECH, avocat au barreau de NICE,

Monsieur [D] [V],

demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et assistée par Me Yann DIODORO de la SCP JURCO- FRABECH, avocat au barreau de NICE,

SARL L'OPERA

dont le siège social est [Adresse 1]

et assistée par Me Yann DIODORO de la SCP JURCO- FRABECH, avocat au barreau de NICE,

INTIMÉE

SCI CLAUDE BERNARD

dont le siège social est [Adresse 2]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Mme Angélique NETO, Conseillère

Mme Florence PERRAUT, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024.

ARRÊT

Rendu par défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'ordonnance, en date du 25 juillet 2024, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a :

- constaté la résiliation, à la date du 6 août 2023, du bail commercial liant les parties, ainsi que l'occupation illicite du local à usage commercial situé à [Adresse 5] ;

- ordonné à la SARL l'Opéra de libérer de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, les locaux litigieux dans le mois de la signification de son ordonnance ;

- ordonné, à défaut de ce faire, dans le délai imparti, l'expulsion de la SARL l'Opéra et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;

- condamné solidairement la SARL l'Opéra, Mme [X] [V] et M.

[D] [V] à payer à la SCI Claude Bernard à titre provisionnel, la somme de 5 088,45 euros au titre des loyers et charges échus au 14 août 2023 ;

- condamné solidairement la SARL l'Opéra, Mme [X] [V] et M.

[D] [V] à payer à la SCI Claude Bernard une provision à valoir sur l'indemnité d'occupation de 1 446,94 euros par mois à compter du 6 août 2023, jusqu'à libération effective des lieux ;

- condamné la SARL l'Opéra, Mme [X] [V] et M. [D] [V] à payer à la SCI Claude Bernard la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- rejeté le surplus des demandes ;

- condamné la SARL l'Opéra, Mme [X] [V] et M. [D] [V] aux dépens de la procédure comprenant le coût du commandement de payer et de ses dénonciations aux cautions en date du 7 juillet 2023 ;

Vu la déclaration, transmise au greffe le 10 septembre 2024, par laquelle M. [D] [V], Mme [X] [V] et la SARL l'Opéra ont interjeté appel de cette décision ;

Vu l'ordonnance, en date du 14 octobre 2024, par laquelle l'affaire a été fixée à l'audience du 25 juin 2025, l'instruction devant être déclarée close le 11 juin précédent ;

Vu l'avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l'appelant ;

Vu les conclusions transmises le 16 octobre 2024, par lesquelles M. [D] [V], Mme [X] [V] et la SARL l'Opéra demandent à la cour de leur donner acte de leur désistement d'appel, constater son dessaisissement et statuer ce que de droit sur les dépens ;

Vu l'avis rectificatif de fixation de l'affaire à l'audience du 20 novembre 2024 ;

Vu l'absence de constitution de la SCI Claude Bernard ;