Chambre 1-2, 19 décembre 2024 — 24/09361
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL
DU 19 DECEMBRE 2024
N° 2024/779
Rôle N° RG 24/09361 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOIE
S.E.L.A.S. PHARMACIE DU THEATRE
C/
S.C.I. BLIDA 09
S.A. CEGELEASE
S.C.I. COZZANO
S.A. CREDIT LYONNAIS
S.A. LA SOCIETE GENERALE
S.A. STARLEASE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Pierre-Yves IMPERATORE
Me Frédéric DIMINO
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ de [Localité 12] en date du 18 Juin 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/00754.
APPELANTE
S.E.L.A.S. PHARMACIE DU THEATRE
dont le siège social est [Adresse 6]
représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
et assistée par Me Régis HALLARD de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
INTIMÉES
S.C.I. BLIDA 09,
dont le siège social est [Adresse 3]
représentée par Me Frédéric DIMINO, avocat au barreau de TOULON
S.A. CEGELEASE
dont le siège social est [Adresse 1]
défaillante
S.C.I. COZZANO,
dont le siège social est [Adresse 3]
représentée par Me Frédéric DIMINO, avocat au barreau de TOULON
S.A. CREDIT LYONNAIS
dont le siège social est [Adresse 2]
défaillante
S.A. LA SOCIETE GENERALE
dont le siège social est [Adresse 4]
et ayant élu domicile en son agence de [Localité 10],
[Adresse 8],
défaillante
S.A. STARLEASE
dont le siège social est [Adresse 7]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Angélique NETO, Conseillère
Mme Florence PERRAUT, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024.
ARRÊT
Rendu par défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'ordonnance, en date du 18 juillet 2024, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a :
- constaté la résiliation du bail liant les parties à la date du 7 janvier 2024 ;
- ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de son ordonnance, l'expulsion de la SELAS Pharmacie du Théâtre et de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;
- dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneraient lieu à l'application des dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamné la SELAS Pharmacie du Théâtre à payer, à titre provisionnel, à la SCI Blida 09, la somme de 9 244,41 euros correspondant aux loyers et charges impayés au mois de décembre 2023 inclus ;
- condamné la SELAS Pharmacie du Théatre à payer, à titre provisionnel,
à la SCI Cozzano la somme de 5 843,83 euros correspondant aux loyers et charges impayés au mois de décembre 2023 inclus ;
- condamné la SELAS Pharmacie du Théâtre à payer à titre provisionnel à la SCI Blida 09, une indemnité d'occupation mensuelle de 6 204,82 euros à compter du 8 janvier 2024 et jusqu'à la libération effective du local situé [Adresse 5] ;
- condamné la SELAS Pharmacie du Théâtre à payer, à titre provisionnel,
à la SCI Cozzano, une indemnité d'occupation mensuelle de 3 446,82 euros à compter du 8 janvier 2024 et jusqu'à la libération effective du local situé [Adresse 11], lots n°1, 2 ,3, 4 de l'ensemble immobilier [Adresse 9] ;
- condamné la SELAS Pharmacie du Théâtre à payer à la SCI Blida 09 et à la SCI Cozzano la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus ;
- condamné la SELAS Pharmacie du Théâtre aux dépens, distraits au profit de Maître Frédéric Mino.
Vu la déclaration, transmise au greffe le 18 juillet 2024, par laquelle la SELAS Pharmacie du Théatre a interjeté appel de cette décision ;
Vu l'ordonnance, en date du 6 septembre 2024, par laquelle l'affaire a été fixée à l'audience du 6 mai 2025, l'instruction devant être déclarée close le 22 avril précédent ;
Vu les conclusions transmises le 16 septembre 2024, par lesquelles la SELAS Pharmacie du Théatre demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel, de prononcer son dessaisissement et l'extinction de