Chambre 1-2, 19 décembre 2024 — 24/06868
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 19 DECEMBRE 2024
N° 2024/794
Rôle N° RG 24/06868 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDHN
Organisme CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES
C/
[R] [F]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Emmanuel BRANCALEONI
Me Henri-Charles LAMBERT
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 20 Octobre 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 19/01635.
APPELANT
CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représenté par Me Emmanuel BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Clémence LE GUEN GOZLAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
Madame [R] [F]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Christian-Michel COLOMBO, avocat au barreau de NICE
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COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 12 novembre 2024 en audience publique devant la cour composée de :
M. Gilles PACAUD, Président rapporteur
Mme Angélique NETO, Conseillère
Mme Florence PERRAUT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance contradictoire en date du 20 octobre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a :
- constaté le désistement de Maître [R] [F] s'agissant de sa demande de communication de documents formée à l'encontre du Conseil Régional des Notaires ;
- débouté les parties de leurs demandes ;
- condamné le Conseil Régional des Notaires à verser à Maître [R] [F] une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Selon déclaration reçue au greffe le 19 novembre 2020, le Conseil Régional des Notaires a interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.
Par ordonnance, en date du 11 février 2021, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 novembre 2021, l'instruction devant être déclarée close le 9 novembre précédent.
L'avis de fixation a été envoyé le même jour au conseil de l'appelant
Par ordonnance contradictoire, en date du 24 février 2022, la conseillère de la chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur délégation du premier président, a :
- débouté Mme [F] de son exception préjudicielle ;
- débouté Mme [F] de sa demande aux fins de caducité de la déclaration d'appel ;
- condamné Mme [F] à payer au Conseil Régional des Notaires du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [F] aux dépens de la procédure d'incident.
Par requête aux fins de déféré, transmise au greffe le 10 mars 2022, Mme [R] [F] a demandé à la cour d'infirmer l'ordonnance précitée et de :
- juger que rien n'empêchait matériellement le Conseil Régional des Notaires de dénoncer la déclaration d'appel et satisfaire ainsi aux prescriptions des articles 901 et 902 du code de procédure civile ;
- prononcer dès lors la caducité de celle-ci ;
- condamner le Conseil Régional des Notaires au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- à défaut, sursoir à statuer en renvoyant la question préjudicielle de la légalité de l'article 8 de l'arrêté du 20 mai 2020 au Conseil d'Etat.
Par avis du 11 mars 2022, les conseils des parties ont été informés que le déféré serait examiné à l'audience du 10 mai suivant.
Par arrêt en date du 10 mai 2022, la cour d'appel de céans a :
- prononcé, à la demande des conseils des deux parties, formulée à des fins transactionnelles, le retrait du rôle de l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 20/11285 ;
- dit qu'elle serait rétablie au répertoire général à la demande de l'une quelconque des parties ;
- réservé les dépens.
Par conclusions transmises le 28 mai 2024, Mme [R] [F] a demandé à la cour de :
- déclarer l'instance d'appel périmée ;
- condamner le Conseil Régional des Notaires à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
Par avis en date du 3 juin 2024, les parties ont été informées que l'affaire, réenrôlée sous le n° 24/6868, serait appelée à l'audience du 12 novembre 2024 et que son instruction serait déclarée close le 29 octobre précédent.
Par dernières conclusions transmises le vendredi 25 octobr